vente bien donation d'occupation

Publié le 14/02/2020 Vu 85 fois 3 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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14/02/2020 15:37

bonjour, la mère de mon mari est dans un centre pour azheimer, il y a quelques temps elle a fait une donation d'occupation pour sa maison à un des fils. cette personne n'y vit quasiment jamais; le mandataire de sa mère nous réclame les frais du centre qui ne sont pas réglées et on est convoqué au tribunal en avril. peut-on mettre la maison en vente ? si oui quelles sont les conditions à remplir ? le fils qui a eu la donation a -t-il le droit de s'opposer ? merci pour votre réponse cordialement

14/02/2020 16:34

Bonjour,

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature

Pour qu’existe une obligation alimentaire il faut que le réclamant puisse s’adresser à une personne en mesure de satisfaire à ses besoins. Seul peut être tenu d’une dette alimentaire celui qui a les moyens de la payer (article 208 du code civil).

Les revenus du travail, les pensions de retraite et d’invalidité (Cour de Cassation civ 1 du 5 février 1991), les prestations sociales, les indemnités de chômage sont prises en compte pour fixer le montant de la pension.

De même peu importe que certaines sommes aient éventuellement le caractère insaisissable : "rien n’interdit de les prendre en considération pour évaluer les ressources du débiteur d’aliments" (Cour de Cassation civ 1 du 5 février 1991).



Cordialement



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

Modérateur

14/02/2020 16:39

bonjour,

je ne comprends ce que vous entendez par " donation d'occupation pour sa maison à un des fils".

cette donation a-t-elle été faite par un acte notarié ?

s'agissant d'un bien immobilier, son propriétaire peut donner un droit d'usage et d'habitation, un usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété, mais cela nécessite un acte notarié.

salutations

Superviseur

14/02/2020 17:04

Bonjour
Ne s'agit-il pas d'un prêt à usage ?
__________________________
Bien à vous
L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

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