vente d'un bien immobiler dont un des conjoint est sous tutelle

Publié le Vu 180 fois 1 Par Uschanoff Edith
30/07/2019 08:33

Bonjour. Je voudrais savoir quelles sont les démarches pour vendre la résidence principale d'un couple dont l'un des conjoints est sous tutelle(le tuteur étant l'autre conjoint);l'autre conjoint peut-il acheter un domicile plus petit? quelles sont les démarches à suivre? merci de vos lumières.

Modérateur

30/07/2019 11:33

Bonjour,
Il faut l'accord du juge des tutelles.
Salutations

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