vente de bien en indivision

Publié le 26/08/2010 Vu 1581 fois 3 Par
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26/08/2010 10:52

Bonjour

Ma mère est propriétaire d'une maison pour la moitié ses 3 enfants ont l'autre moitié depuis le décès de notre père.
Ma Mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer et est hospitalisée.
mon frère ainé veut vendre la maison.
est il possible de le faire sachant que notre mère n'a plus du tout la faculté de jugement (suite a l'expertise des médecins)

cordialement

Denis

26/08/2010 13:00

Vous devez faire mettre votre mère sous tutelle si elle n'a plus ses facultés.
On ne peut vendre un bien en indivision sans l'accord explicite de tous les co-indivisaires.

26/08/2010 15:08

ok merci pour votre réponse
le tuteur peut prendre cette décision si les 3 enfants sont d'accord même si les besoins financiers ne le nécessite pas.

26/08/2010 18:12

Oui, si c'est dans l'intérêt de votre mère. De toute façon, il faudra l'accord du juge des tutelles.

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