Vente d'un bien d'un majeur protégé et de son épouse

Publié le Vu 780 fois 3 Par elianemc38
20/08/2014 11:15

Mon époux est en établissement spécialisé mais le coût est très onéreux. Je suis sa tutrice et le Juge des Tutelles m'a donné son accord pour vendre la maison dans laquelle je vis toujours. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquets avec donation au dernier des vivants. Lorsque la vente aura lieu, il ssera procédé au placement de sa part. En ce qui concerne ma part comment doit-elle être calculée : ais je droit à la moitié, puis-je disposer de mon capital pour racheter un petit bien? je sais que ma part reste toujours dans la communauté pendant tout le vivant de mon époux, qu'adviendrait-il si le montant de son hébergement deviendrait supérieur à la somme épargnée. Il n'a que 73 ans et peut vivre encore fort longtemps.

21/08/2014 16:23

Attention à un point : avez vous demandé l'aide sociale au département dans le cas où il est dans un établissement spécialisé ?
Le département n'a pas le droit de vous demander de faire vendre et de consommer l'argent pour l'hébergement, avant de prendre le relais.

21/08/2014 17:25

J'ai omis de préciser: l'aide sociale m'a ete refusee car mon epoux avait 4 enfants d'un premier lit, il y avait donc assez d'ayant droit pour couvrir la dette. Mais aucun d'eux ne veut plus entendre parler de leur pere et encore moins régler quoi que ce soit. Un avocat m'a déconseillé de saisir le JAF du fait que nous avions un bien personnel, cette maison dans laquelle je vis mais que je dois me résoudre a vendre d ou ma question

23/08/2014 09:16

Bonjour.
C'est n'importe quoi.
L'aide sociale ne peut pas vous faire un refus pour cela (meme si les départements ayant de moins en moins de sous, ils essayent de décourager un maximum de gens).
avez vous reçu un refus écrit mentionnant cela ou est ce seulement une réponse informelle ? dans le deuxième cas, redéposer un dossier et en cas de réponse négative de ce chef, faire un recours devant la commission départementale d'aide sociale. Ce n'est pas le JAF pour contester la décision d'aide sociale. Le JAF servira à fixer l'obligation alimentaire de chacun, après que le département ait statué.
Cordialement

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