Vente bien suite à deécès/usufruit

Publié le 02/02/2016 Vu 724 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/02/2016 13:12

j'ai acheté une maison en indivision avec mon conjoint pacsé (90% lui - 10% moi).
il a 2 enfants d'un 1er mariage.
En cas de décès, comment se fait la répartition du prix de la vente ?
selon mon age (45), la valeur de l'usufruit est apparemment de 40% pour moi contre 60% a répartir entre les enfants.
Ces 40% s'appliquent-til sur mes 10% de parts ?
Précision : l'un des enfants est pour le moment mineur. Cela veut-il dire que sa mère doit rentrer en compte dans la décision de vendre en cas de décès de mon conjoint >?
merci

Modérateur

02/02/2016 17:56

Bonjour,
Pourquoi parlez-vous d'usufruit ?
actuellement chacun est plein propriétaire de sa part.
au décès d'un partenaire, les héritiers reçoivent la pleine propriété de la part du partenaire défunt.
La situation est différente si le partenaire défunt a fait un testament comportant un legs pour le partenaire survivant.
Salutations

02/02/2016 18:18

car par testament, mon conjoint me donne l'usufruit du bien sinon la maison revient aux enfants

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.