Vente bien suite à deécès/usufruit

Publié le 02/02/2016 Vu 936 fois 2 Par
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02/02/2016 13:12

j'ai acheté une maison en indivision avec mon conjoint pacsé (90% lui - 10% moi).
il a 2 enfants d'un 1er mariage.
En cas de décès, comment se fait la répartition du prix de la vente ?
selon mon age (45), la valeur de l'usufruit est apparemment de 40% pour moi contre 60% a répartir entre les enfants.
Ces 40% s'appliquent-til sur mes 10% de parts ?
Précision : l'un des enfants est pour le moment mineur. Cela veut-il dire que sa mère doit rentrer en compte dans la décision de vendre en cas de décès de mon conjoint >?
merci

Modérateur

02/02/2016 17:56

Bonjour,
Pourquoi parlez-vous d'usufruit ?
actuellement chacun est plein propriétaire de sa part.
au décès d'un partenaire, les héritiers reçoivent la pleine propriété de la part du partenaire défunt.
La situation est différente si le partenaire défunt a fait un testament comportant un legs pour le partenaire survivant.
Salutations

02/02/2016 18:18

car par testament, mon conjoint me donne l'usufruit du bien sinon la maison revient aux enfants

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