Vente d'une part d'un bien immobilier entre conjoints

Publié le 31/05/2021 Vu 566 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/05/2021 00:15

Bonjour,

Mon conjoint et moi-même sommes mariés sous contrat depuis 5 ans. Lui a deux autres enfants (majeurs) issus d'une précédente union.

Nous vivons avec notre petit garçon dans un appartement dont je suis l'unique propriétaire (je précise que l'appartement est intégralement payé, il n'y a plus de crédit en cours).

Mon époux souhaiterait s'investir dans ce bien, en devenir pour partie propriétaire...M'est-il possible de vendre une partie de mon appartement (par exemple 30 %) à mon conjoint ? Si oui quelles sont les modalités ? (estimation du bien ? création d'une SCI ?)

Merci par avance pour vos réponses, Dernière modification : 31/05/2021 - par capucine065

Superviseur

31/05/2021 07:19

Bonjour,

Vous dites "mariés sous contrat", mais vous ne précisez pas quel régime, il y en a plusieurs (communauté universelle, séparation de biens).

31/05/2021 19:03

Bonjour,

nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.



merci par avance,

cordialement

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