pension alimentaire non payée

Publié le 18/01/2011 Vu 5586 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/11/2010 08:57

bonjour,
complètement néophyte sur le sujet j ai besoin de votre aide merci.
je suis âgée de 28 ans et malgré toutes les procédures juridiques "gagnées" que ma mère à fait dans "ma jeunesse" mon père a cessé de payer la pension alimentaire (1000frs/mois à l époque) dès l age de mes 6 ans. Ma grand mère paternelle est décédée en 2006 en laissant un bel héritage à ses 2 fils, le partage n étant toujours pas effectué car mesentante entre les 2 frères je voudrais savoir si de mon coté avec tous les jugements à l appuis je peux prendre rdv avec le notaire afin de bloqué cette pension alimentaire jamais payée qui me serait donc restitué lors de la vente d un bien ou lors du décès de mon géniteur!ou bien est ce que les démarches que ma mère à effectuées pendant toutes ces années sont elles perdues? le dernier jugement à été rendu en notre faveur, à la cour de cassation d Aix en Provence, en 1992. merci de vos réponses .cordialement .

11/11/2010 15:34

Bonjour,

La prescription en matière de pension alimentaire impayée est de 5 ans ( Code civil, Art. 2277 ). Il n'est donc pas possible de demander au tribunal la condamnation à plus de 5 ans d'arriérés.
Cela étant, et quelque soit le montant, ce délai est fixé à 30 ans si vous avez un jugement fixant la pension (jugement fixant ou réévaluant la pension en matière de divorce, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, arrêt d'appel...).
Si le jugement de 1992 d'Aix (TGI ou Appel, en aucun cas cassation) est relatif à la pension, vous pouvez encore agir.

Cordialement,

Emmanuel Charbit, Adv.
E-mail: emmanuel@cds-law.com
Internet: www.cds-law.com/emmanuel.html
__________________________
Emmanuel Charbit, Avocat

11/11/2010 16:34

merci, pour cette précision.en effet tous les jugements que j ai sont en rapport avec cette pension jamais payée. mais faut il donc faire appel auprès d un juge des affaires familiale ou je peux avec mes jugements aller voir le notaire de famille pour "bloquer" cette somme?en vous remerciant

11/11/2010 21:02

Le JAF n'est pas compétent en la matière.
Vous ne pouvez pas faire bloquer l'argent chez le notaire comme ça. Il faut aller voir un huissier, lui montrer les titres exécutoires, voir avec lui, si c'est prescrit ou pas, et faire une saisie

11/11/2010 21:11

J'ai une question pour Emmanuel80 : puisqu'une pension n'est exigible que si un jugement condamne une partie à la payer à une autre partie, comment peut-on avoir en même temps
- une prescription de 5 ans pour les pensions alimentaires décidées par jugement
- une prescription de 30 ans pour les pensions alimentaires décidées par jugement ?

La jurisprudence de cassation de 1998 est-elle encore valable avec le changement de la loi sur la prescription civile en 2008 ?

15/11/2010 10:36

Ces délais de 5 et 30 ans couvrent deux choses totalement différentes.

Les 5 ans ne concernent que le montant, çàd que l'on est en mesure de demander que jusqu'à 5 ans d'arriérés (somme dûe et non versée).
Par contre, la prescription pour cette action est de 30 ans à dater du jugement fixant la pension.

D'un côté, une somme maximale de 5ans (rien à voir avec une prescription),
De l'autre, une prescription de 30 ans pour agir en demande et réclamation des sommes non versées.
__________________________
Emmanuel Charbit, Avocat

18/01/2011 16:19

Bien entendu que tu es dans ton droit mais le problème c est que les procédures sont longues donc je serais toi je m'adresserais d'abord à un huissier de justice pour faire une saisie de salaire et j'entamerai une procédure pour revalorisation de pension (environ 6 mois de délai) en présentant toutes tes justificatifs de dépenses incontournables comme électricité, eau, taxes, impots, assurance, loyer, étude, caution, etc.... + une estimation des autres frais (habillement, alimentation , loisirs, vacances). Tu fais un tableau précis de tes ressources également et tu demandes ce que tu penses être juste par rapport au niveau de vie de ton père ... Tu n'as pas besoin d'un avocat pour cela et si ton père en prend un , demande un avocat commis d'office mais de toute façon , tu n'as rien à perdre à le faire.Voici un modèle :
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande de revalorisation de pension alimentaire

Je soussigné (indiquer nom, prénom) demeurant (indiquer votre adresse), viens, par la présente, vous demander d'intervenir afin de revaloriser la pension alimentaire d'un montant de (préciser), dernièrement versée le (préciser la date) par mon père

En effet, le montant de la pension alimentaire fixé par le jugement rendu le (préciser la date) tenait compte des revenus de mon père à cette date. Or, depuis le (préciser la date), la situation de ce dernier a notablement changé en raison de (indiquer les causes à l'origine de l'amélioration de la situation financière de votre ex-conjoint).D'ailleurs, il ne s'acquitte plus du montant de cette pension depuis le :

Voici un récapitulatif de ma situation financière :
revenus / charges etc.......

Après avoir tenté en vain d'obtenir de mon père qu'il consente à adapter le montant de la pension alimentaire à mes impératifs alimentaires, vestimentaires et scolaires , je m'en remets à vous.

Je vous demande donc de bien vouloir entreprendre les actions nécessaires pour revaloriser cette pension alimentaire à la hauteur de (indiquer le montant correspondant à vos besoins estimés et que vous devrez pouvoir justifier).

PS : les coordonnées de mon père sont :

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