PENSION REVERSION/PREST. COMPENSATOIRE

Publié le Vu 4216 fois 2 Par bernardetmarie12
15/05/2009 11:45

Je vais épouser un homme divorcé. Il paie une pension compensatoire
de 300 euros.
Nous allons faire un contrat de mariage avec séparation de biens (aucun bien immobilier). Il aura toujours un compte bancaire à son nom et moi plusieurs comptes : courant, livrets divers... à mon nom exclusif.
Sur le compte courant de mon mari, il ne restera que très peu d'argent.
Sur son testament, il est indiqué que sa succession sera pour moi et son fils mais je vais faire modifier pour que son fils soit le seul héritier : je suppose que l'héritage correspondra à ce qu'il y aura sur son compte courant.

S'il décéde, devrais-je payer la pension compensatoire (J'ai lu qu'elle s'annulait en cas de décès si remariage ????)

D'autant que je pense qu'elle va bénéficier de presque la totalité de la pension de reversion pour 41 ans de vie commune (date du divorce étant la date prise en compte malgré 1 séparation depuis + de 5 ans ????) alors que moi j'aurai éventuellement beaucoup moins d'années de mariage. La pension de reversion étant bien + élevée que la prestation compensatoire.

Si ensuite elle décéde (elle a 13 ans de + que moi), aurais je droit à la totalité de la pension de reversion ?

Merci et salutations

15/05/2009 21:35

bernardetmarie12, bonsoir

"S'il décéde, devrais-je payer la pension compensatoire (J'ai lu qu'elle s'annulait en cas de décès si remariage ????)"
Vous avez mal lu. La PC est aux héritiers.

Au décès du débiteur
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectue sous la forme :
- d'un capital payable par fractionnement : le solde de ce capital devient immédiatement exigible,
- d'une rente : celle-ci se substitue en un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème fixé par décret après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur.
Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.
Toutefois, si la prestation est versée sous forme de rente et que le bénéficiaire de celle-ci perçoit une pension de réversion, son montant en est alors déduit.

Pension de réversion : condition d’âge fixée à 55 ans (4/03/2009)
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) rappelle que, depuis le 1er janvier 2009, la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de réversion est fixée à 55 ans.
Les personnes qui ne remplissent pas cette condition d’âge peuvent, en revanche, demander une allocation veuvage jusqu’au 31 décembre 2010. Article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a rétabli un âge minimal sur les pensions de réversion.
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Aucune durée minimale d'union n'est exigée pour obtenir la pension de réversion, mais la loi impose d'avoir été marié avec l'assuré, pension pas attribuée à un concubin ou à un partenaire pacsé.
Mais lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés, en fonction de la durée respective des mariages. Si votre époux décède, le montant de la réversion et les droits de chacune des ex-épouses seront déterminés au moment où la première d'entre vous déposera sa demande. Chacune recevra sa part dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution.
La mort d'une ex-épouse accroît la part des autres à compter du mois suivant son décès.

Vos ressources et votre âge sont pris en compte
Vous avez droit, en principe, à une partie de sa retraite (ou de sa future retraite) : la réversion. Dans les régimes de base de la Sécurité sociale, l'ouverture de ce droit dépend de vos ressources et de votre âge. La pension une fois attribuée, vous la conservez, même si vous vous remariez. Les retraites complémentaires ouvrent elles aussi droit à réversion, mais elles sont supprimées en cas de remariage.

Réversion, côté régimes complémentaires
Les régimes de retraite complémentaire de tous les salariés (Arrco) et des cadres (Agirc) attribuent une pension de réversion
au conjoint survivant qui en fait la demande. Elle est égale à 60 % des droits du défunt, auxquels peuvent s'ajouter les majorations pour enfants. Le cas échéant, son montant est fractionné entre le conjoint survivant et d'éventuels ex-conjoints divorcés, à condition qu'ils ne concluent pas une nouvelle union. Car la réversion est supprimée en cas de remariage. Les concubins et les partenaires pacsés sont exclus du dispositif.
L'attribution de la réversion n'est pas subordonnée à une condition
de ressources, mais à un âge minimal : 55 ans pour l'Arrco et, en règle générale, 60 ans pour l'Agirc. Vous pouvez la demander dès 55 ans, mais elle sera minorée, sauf si vous percevez une pension de réversion du régime général ou du régime agricole. Cette règle d'âge ne s'applique pas aux conjoints survivants ou ex-conjoints qui ont au moins deux enfants à charge au moment du décès, ou qui sont invalides.

J'espère que ce long texte vous aidera.
Bien à vous.

15/05/2009 22:21

Permettez moi de vous remercier.

Je vais étudier plus en détail vos commentaires mais vous avez fait un travail formidable.

Merci encore pour votre aide.
Sincèrement,
Marie

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