Perdue dans les calculs fiscaux sur une assurance vie

Publié le Vu 341 fois 8 Par Marie1909
06/12/2019 14:45

Bonjour,

Ma maman est décédée en juin de cette année. Après ses obsèques et le temps de m'atteler seule à la succession, qui sera clôturée en principe le 19 de ce mois, j'ai rencontré le notaire à deux reprises. La première fois pour ouvrir la succession, la seconde afin de déposer des compléments de dossiers qu'il me demandait.

Entre temps j'ai appris par la CNP qui m'a contactée par téléphone, que j'étais bénéficiare d'une assurance vie. J'ai reçu un courrier de l'organisme qui devait être retourné aux impôts afin de recevoir le certificat de non-exigibilité.

Etant donné que la CNP fait partie de la Banque Postale, et bien que deux personnes de chez eux m'ont affirmé qu'il ne fallait en aucun cas avertir le notaire de cette assurance vie, il a été normal qu'à un moment donné celui-ci fut au courant de celle-ci.

Ma question est, quel taux de fiscalité le notaire va t-il appliquer sur cette somme d'un montant inférieur à 70 000 euros, sachant qu'un abbattement de 100 000 euros a eu lieu sur la succession patrimoniale et après donation du bien ?

Il me semble qu'il y a aussi l'âge et l'année qui entrent en calcul sur la souscription du contrat d'assurance, et là aussi j'ai du mal à m'y retrouver, et ce malgré quelques recherches.

Merci beaucoup si vous pouvez m'éclairer de façon plus simple.

Cordialement Dernière modification : 06/12/2019 - par Marie1909

Modérateur

06/12/2019 18:11

bonjour,

le notaire n'est pas concerné par l'assurance-vie de votre mère et dont vous êtes la bénéficiaire.

à confirmer, mais il me semble que c'est la société d'assurance qui va calculer et payer les taxes afférentes à cette assurance-vie en les prélevant sur son montant.

je vous conseille de prendre contacte avec la CNP.

salutations

07/12/2019 12:49

Bonjour,

Oui je vais appeler la CNP. Mais c'est assez traitre le droit fiscal en matière de succession et même les assurances peuvent malgré elles passer à côté d'une loi.

Qui ici connaît l'arrêt en cassation N° 10-20218 du 4/10/2011 ?

"les capitaux reçus en exécution d'une AV sont intégrés dans l'assiette des émoluments du notaire, mais seulement pour la fraction TAXABLE - et non taxée- des droits de mutation à titre gratuit."
Exemple : héritier unique bénéficiaire d'une AV de 50000 euros plus actif brut de succession de 100000 euros, toutes les primes ont été versées après 70 ans sur un contrat de 2002;
Assiette brute des émoluments notariaux : 100000 + (50000 - 30500) = 119500
Quant aux droits de mutation ils seront calculés sur 19500 (abattement de 100000)."

Ce texte ci-dessus je l'ai trouvé sur un forum de droit après des dizaines de recherches et évidemment il m'a bien interpellée.

C'est quoi "l'assiette" ? C'est quoi "la fraction taxable", "droits de mutation à titre gratuit" ?

Cordialement

Superviseur

07/12/2019 13:26

bonjour

J'ai eu, à 2 reprises, l'occasion de traiter avec la CNP en direct, nul besoin en effet de passer via le notaire.

sur les versements faits après 70 ans, 30.500 € sont exonérés + les intérêts en totalité.

la fraction taxable est la partie des actifs soumis à droits de succession.

l'assiette (ou base) correspond à l'ensemble des actifs (patrimoine successoral).
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

Modérateur

07/12/2019 13:36

les sociétés d'assurance-vie sont censés mieux connaître la fiscalité de leurs produits qu'un notaire qui n'a pas principe pas à s'occuper de ce genre de produits, notaire dont la prestation ne sera pas gratuite.

07/12/2019 15:15

@youris,

Bah voilà, vous dites : "....notaire dont la prestation ne sera pas gratuite."

La 1ère fois que j'ai rencontré le notaire je m'étais préparée en fonction de ce que les agents de la CNP m'ont dit à savoir taire cette assurance. Lorsque le notaire à cette 1ère rencontre m'a demandé s'il y avait assurance vie j'ai donc menti en affirmant "non".

Comment se fait-il que certaines personnes échappent au "rattrapage" du notaire dans le calcul de l'assurance vie sur la succession et d'autres non ?

Est-ce parfois à la tête du "client" ou quoi ? Un officier ministériel ne doit-il pas être impartial ?

Cordialement

Modérateur

07/12/2019 17:00

je ne comprends pas votre dernier message.

le site des notaires de france https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/lassurance-vie

indique bien:

Au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne font pas partie civilement de la succession du défunt.

le dénouement d’un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession en application de l’article L132-12 du code des assurances qui indiquent:

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

même si cela ne le regarde pas, vous ne pouvez interdire au notaire de poser la question, vous êtes de lui répondre ou pas.

comme déjà indiqué, les bénéficiaires peuvent demander au notaire de faire la déclaration fiscale des contrats d'assurance-vie soumis aux droits de succession.

08/12/2019 18:04

Bonsoir,

Je comprends après l'avoir relu que mon dernier message n'est pas été du tout limpide et j'en suis désolée. De la fatigue.

Merci beaucoup youris pour le lien vers le site des notaires de France.

En fait pour être la plus simple possible je vais reprendre une partie de ce qu'à écrit ESP que je remercie au passage, ce que j'aurai dû faire la dernière fois : " sur les versements faits après 70 ans, 30.500 € sont exonérés + les intérêts en totalité." Qu'arrive t-il au montant qui dépasse ces 30.500 € + les intérêts en totalité ?

Cordialement

Superviseur

08/12/2019 18:23

Pour la fiscalité,x ne regardez QUE les montants versés.

Si je verse 30.500€ après 70 ans, même si le contrat est ancien , que le rapport cumulé représente 10%, cette somme sera exonérée de droits de succession, y compris intérêts 3050€.

Si je verse 100.000, 30.500 seront exonérés + 10.000 d'intérets cumulés...69.500 seront soumis aux droits de succession selon le regime légal, ce qui veut dire qu'ils peuvent même bénéficier de l'abattement de 100.000€ en ligne directe si celui ci n'est pas utilisé par autre chose.
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Bien à vous
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