Personne sous tutelle

Bonjour

Peut-on demander, pour les vérifier, les comptes de ma mère mise sous tutelle au tuteur ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 17/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

Non, article 510 du Code civil : le compte de gestion est confidentiel.

L’article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d’un intérêt légitime.

C’est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l’autorisation d’obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent.

En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d’appel. (copié-collé d'un article trouvé sur le net)

Pourquoi voulez-vous le demander ? Vous avez des doutes sur l'honnêteté du tuteur ? Je vous rassure, les comptes, les dépenses sont très surveillés par le juge des tutelles, le moindre centime dépensé doit être justifié. J'exagère, mais à peine.

bonjour,

voir ce lien sur ce sujet :

comment est vérifié le compte de gestion de tutelle ?

salutations