plus de pension alimentaire

Publié le 08/05/2009 Vu 682 fois 1 Par
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08/05/2009 09:27

bjr mon fils a eu 18 ans en novembre depuis son pere qui paie une pension alimentaire par saisie sur salaire a ordonner a l entreprise de ne plus verser sans se preoccuper de savoir si mon fils est au chomage se qui est le cas ! que puis je faire pour aider mon fils qui reste a ma charge total sachant que je vis seule avec 5 enfants et que je suis au rmi merci de nous aider !

08/05/2009 22:36

erica83, bonsoir

le jugement de divorce prévoit-il que la PA pour votre fils s'arrête à ses dix huit ans ?
Si oui, votre fils doit la demander au JAF.
Si non, si aucune date ne prévoit la fin de la PA, votre ex mari est obligé de s'en acquitter.
Vous disposez de moyens pour en obtenir le paiement, le courrier à l’ex avec menace d’huissier et sans réponse, l’huissier. Vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, 5 ans en arrière.

Le parent peut-il mettre fin aux versements ?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…

La pension peut-elle être versée à l'enfant ?
Oui si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.

Bien à vous.

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