Possession acquise après 27 ans d'utilisation

Publié le 30/04/2020 Vu 257 fois 2 Par
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30/04/2020 11:48

Bonjour Madame , Monsieur.

J'ai acheté il y a 27 ans un appartement type F4 avec une cave , un garage , un parking. Le choix du parking a été réalisé avec la propriétaire ( il y avait la possibilité entre 2 parkings le 13 et le 15 )

J'ai choisi le 15 et durant 27 ans j'ai utilisé cet emplacement d'une manière normale et sans aucun problème. Il y a à peine un an et après ouverture du testament des parents de ma vendeuse il s'est avéré que ces deux parkings faisaient partie de la succession .

C'est à dire qu'après 27 ans d 'utilisation et de certitude d'être le propriétaire je suis maintenant celui qui doit abandonner l'utilisation de ce parking que j'avais pourtant payé dans le coût total de mon acquisition.

La vendeuse de mon F4 m'a expliqué avec une LR que je devais ipso facto libérer ce parking. Car depuis un peu moins d'un an, lors de la succession, elle avait la preuve qu'elle était maintenant propriétaire. des deux parkings. En effet l'autre F4 avait été vendu il y a 19 ans sans titre de propriété du parking 13.

Le droit d'acquisition après 10 ans de possession et d'utilisation en continu peut-il être envisagé au lieu de celui de 30 ans d'utilisation continue.

Cordiales salutations.

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Je dois ajouter que j'ai découvert sur l'acte de vente il y a 2 mois que le parking ne faisait pas partie de la vente mais que malgré tout la vendeuse s'était comportée comme si cet emplacement faisait partie intégrante de cette vente. Dernière modification : 30/04/2020 - par youris Modérateur

30/04/2020 12:42

Bonjour,


Je dois ajouter que j'ai découvert sur l'acte de vente il y a 2 mois que le parking ne faisait pas partie de la vente


C'est essentiel. Vous ne détenez donc pas de juste titre et ne pouvez donc vous prévaloir de la prescription abrégée.

La venderesse vous doit cependant une garantie d'éviction. Mais il vous faudra apporter la preuve de la cession de l'emplacement de stationnement n° 15 et du paiement du prix.

Modérateur

30/04/2020 14:26

bonjour,

en fait vous n'avez pas acheté de parking et vous n'avez donc pas payé son acquisition puisque aucun parking n'est mentionné dans l'acte de vente.

on pourrait même dire que vous avez eu la jouissance gratuite d'un parking pendant 27 ans.

vous ne vous êtes jamais aperçu que vous ne payez aucune charge sur ce parking ?

salutations

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