pour que ma fille prenne mon nom de famille

Publié le 20/02/2009 Vu 4750 fois 3 Par
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17/02/2009 18:55

bonjour ,je suis séparé(non marié)du pére de ma fille depuis 10 ans ,un jugement a été fais a cette époque et il stipulait que il devais venir voir sa fille en un point neutre(point soleil) ou il ne si est jamais présenter pour la voir et qu'il devais me verser une pension alimentaire se qu'il n'a jamais fait non plus.je voulais savoir comment faire pour que ma fille prenne mon nom de famille et si il y avait besoin d'un avocat merci

20/02/2009 00:16

Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle. Pour faire un changement de nom il faut ce que l'on appelle "un motif légitime" (c'est le terme juridique employé) cela renvoie à ce qui est admis en la matière (on ne change pas de nom très facilement il y a des cas dits "légitimes" bien précis et bien définis par la pratique à l'exclusion des autres situations : votre demande ne sera donc pas considéréé comme légitime si vous n'êtes pas dans ces situations : jusque récemment il s'agissait uniquement soit de relever un nom risquant de disparaitre, soit de changer un nom à consonnance étrangère, soit de modifier un nom ridicule tel que cocu, cretin, ou Hitler... et c'est tout.
Depuis des modifications législatives sur le changement de nom il semble que s'y ajouterait la différence de nom entre deux frères et soeurs ayant les mêmes parents. Je préfère vous dire franchement : votre demande peut être refusée.
C'est extrêment difficile mais vous pouvez tenter la demande au JAF (la loi devait changer):
Changer de nom :
Pour un enfant naturel (c'est-à-dire né hors mariage), les situations possibles sont au nombre de trois :
- Lorsqu'un seul des parents est connu, l'enfant prend le nom de cette personne. Cependant, s'il s'agit de la mère et que celle-ci est mariée à un tiers, ce dernier peut donner son nom à l'enfant. Néanmoins, l'accord de celui-ci est nécessaire dès lors qu'il a plus de 13 ans.
- Enfin, si les deux parents sont connus, l'enfant prend le nom du père. Dans ce dernier cas, un changement de nom peut toujours être demandé au juge des affaires familiales (par exemple, si le père se désintéresse de l'enfant), pendant la minorité de l'enfant et deux ans après sa majorité ou après une modification de son état.
- né sous X
Renseignez-vous auprès d'un avocat, permanence téléphonique gratuite de 20 minutes au TGI de votre ville.
Je préfère vous le signaler, c'est presque perdu d'avance.
J'espère avoir répondu à votre question.

20/02/2009 12:05

oui mais dois je avoir a faire a un avocat ou pas ?

20/02/2009 17:35

- non, si vous êtes seule à en faire la demande;
- oui, si les 2 parents sont d'accord pour ce changement.
Mais je me répète, vous n'avez pas de "motif légitime" pour faire ce changement. Désolée.

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