pouvez vous me renseigner au sujet de mon père

Publié le 08/12/2010 Vu 563 fois 1 Par
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08/12/2010 14:00

bonjour je suis majeur et je n'ai plus contact avec mon père qui a une entreprise et qu'un jour il fait faillit, qu'il peut avoir des dettes à l'état (aux impôt) ma question est la suivante : est ce que je dois payer ses dettes à sa place puisque ?

08/12/2010 14:19

non mais
- s'il est dans le besoin, vous pouvez être condamné à payer une pension alimentaire
- si vous acceptez sans réserve la succession, vous devrez payer les dettes (dans ce cas, on accepteà concurrence de l'actif net, ça se fait au greffe du TGI après le décès)

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