Precription indemnité d’occupation

Question

3 messages

17/11/2022 11:09

Bonjour Maître,

divorce et indemnités d'occupation

je suis divorcé et je suis resté dans un bien propre à mon ex épouse .

onc date de 02/2016

jugement du divorce 04/2019

actuellement partage chez le notaire....

quand est il de l'indemnité d'occupation...svp

sachant qu aujourd'hui 17/11/2022 je suis depuis le 02/2016 dans le la maison.

on me parle de prescription 5 ans .

Pourriez-vous svp m'apporter votre aide ?

dans l'attente cordialement.

Eric

3 messages

17/11/2022 11:26

Maître ,

le terrain sur lequel est édifié notre maison lui vient de ses parents...

onc dit monsieur devra une indemnité d'occupation à mme lors du partage.

occupation de 02/2016 à 11/2022

prescription indemnité d'occupation...

je vais devoir 5ans ou 6 ans svp

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youris · Answer 1 · 17/11/2022

Modérateur

23507 messages

17/11/2022 11:14

bonjour,

l'indemnité d'occuopation est prévue lorsque un indivisaire occupe à titre privatif un bien indivisen aplication de l'article 815-9 du code civil .

dans votre cas, vous occupez un bien propre de votre épouse, bien qui n'est pas concerné par le partage.

que prévoyait votre divorce sur l'occupation d'un bien propre de votre épouse ?

Salutations