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bonjour
un couple non marié a un enfant qui prend le nom du
pere qui l'a reconnu.
les parents se separent et 7 ans plus tard la mere
decide d'ajouter son nom de jeune fille au nom de
l'enfant, en modifiant les papiers administratifs:
carte d'identité, passeport ...
cela est il legal ?
le pere peut il s'opposer a cette démarche?
merci
La mère peut adjoindre son nom de famille (le nom de jeune fille n'existe pas) à celui du père, à titre d'usage uniquement. C'est-à-dire qu'elle peut l'utiser pour son enfant aupres de toutes les administrations y compris l'école.
Ce nom d'usage ne sera pas transmissible.
Ceci est conforme à l'art. 43 de la loi 85-1372 du 23.12.85.
Depuis cette loi, une récente jurisprudence de mars (ou mai ?) 2009 impose l'accord des deux parents pour effectuer cette démarche. En cas de désaccord de l'un des parents, le juge peut autoriser cette adjonction.
Au cours de cette procédure , si le parent "opposant" persiste dans son opposition, il aura à donner ses motifs au juge, et, à défaut, expliquer en quoi il est préjudiciable à l'enfant d'avoir dans la composition de son nom une référence à sa filiation maternelle.
Avant cette jurisprudence, un seul parent pouvait et l'autre devait s'y opposer.
Depuis quand la mère a fait cette adjonction à titre d'usage ?
De toute façon, quel argument pourriez-vous opposer ?
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