PRENOM USUEL Arret du 04 04 1991 cass 1ere Chbre

Publié le 23/08/2010 Vu 1384 fois 1 Par
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23/08/2010 15:48

Pour obtenir une copie d'arret, il en faut les references complètes et notemment le numéro.

je recherche cet arret car je suis confrontée à un mur !! la caisse de sécurité sociale s'obstine à modifier mon prénom usuel, ce qui évidemment a des conséquences sur la vie courante mais aussi sur mes remboursements par ma surcomplementaire !!!!mais ces gens.... bref je n'en dis pas plus .....


merci de votre aide pour mr donner le n° de cet arret , et aussitot je saisirai le tribunal des affaires sociales, car il n'y a pas moyen de se faire comprendre avec ces gens là qui nous coutent!!! et qui font du zèle à tort et a travers; Dernière modification : 23/08/2010

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