Prescription acquisitive

Publié le 05/09/2020 Vu 245 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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04/09/2020 13:56

Bonjour, propriétaire d'un appartement parisien depuis 1997 qui formait il y a plus de 40 ans 2 petits appartments( toujours 2 lots dans les plans fournis par le syndic), le couloir de 3 mètres carré à été annexé par des anciens propriétaires et me l'ont vendu dans l état sans métrages précis ( avant loi carrez), seul note du notaire sur l'acte ( à noter que les 2 lots sont réunis et forment un seul logement).

Ma question est simple, puis-je prétendre à l'usucapion du couloir qui est une partie commune (dont j ai eu la jouissance exclusive pendant 23 ans sans le savoir)

Merci d'avance pour vos votre réponse. Dernière modification : 04/09/2020 - par DkS

04/09/2020 14:02

Bonjour,

C'est une usurpation classique de parties communes. Si les choses sont en place depuis plus de trente ans et que vous en détenez la preuve, le syndicat ne pourra plus exiger la restitution de la partie de couloir qui a été annexée.

Modérateur

04/09/2020 14:09

bonjour,

vous pouvez prétendre à la propriété de ce couloir dont vous avez la possession (avec votre vendeur) depuis plus de 30 ans.

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

il vous faudra demander une modification de l'état descriptif de division et des tantièmes à vos frais.

salutations

05/09/2020 12:05

L'intérêt du copropriétaire est de ne rien faire et d'attendre une initiative du syndicat ou d'un copropriétaire qui voudrait agir au nom du syndicat, initiative qui ne sera probablement jamais prise.

Modérateur

05/09/2020 14:44

le problème se posera sans doute à la revente de cet appartement.

05/09/2020 14:49

Il n'y a pas plus de raison qu'il se pose à la revente qu'il ne s'est posé à l'achat.

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