Prescription acquisitive

Question

1 message

04/09/2020 13:56

Bonjour, propriétaire d'un appartement parisien depuis 1997 qui formait il y a plus de 40 ans 2 petits appartments( toujours 2 lots dans les plans fournis par le syndic), le couloir de 3 mètres carré à été annexé par des anciens propriétaires et me l'ont vendu dans l état sans métrages précis ( avant loi carrez), seul note du notaire sur l'acte ( à noter que les 2 lots sont réunis et forment un seul logement).

Ma question est simple, puis-je prétendre à l'usucapion du couloir qui est une partie commune (dont j ai eu la jouissance exclusive pendant 23 ans sans le savoir)

Merci d'avance pour vos votre réponse. Dernière modification : 04/09/2020 - par DkS

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youris · Answer 1 · 04/09/2020

Modérateur

23524 messages

04/09/2020 14:09

bonjour,

vous pouvez prétendre à la propriété de ce couloir dont vous avez la possession (avec votre vendeur) depuis plus de 30 ans.

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

il vous faudra demander une modification de l'état descriptif de division et des tantièmes à vos frais.

salutations

youris · Answer 2 · 05/09/2020

Modérateur

23524 messages

05/09/2020 14:44

le problème se posera sans doute à la revente de cet appartement.