Prescrire trentenaire sur immobilier concernant dette sociale EHPAD sur succession du défunt

Publié le 24/09/2020 Vu 151 fois 1 Par
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24/09/2020 16:04

Bonjour, mon père a bénéficie d'une aide sociale hébergement en 2005 et m'a fait une donation partagé étant fille unique en 2006 avec réserve d'usufruit pour lui et ma mère.au dernier vivant. Il est décédé le 11 novembre 2016. L'acte fait par notre notaire est considéré comme illégal car fait 1 an après l'attribution de l'aide en EHPAD. Aucune hypothèque lègale n'a été mise sur la maison indivise. Mais le conseil général en janvier 2017 à fait opposition entre les mains du dit notaire malhonnête en reculant les 105.000 euros dus pour l'hébergement de 2005 à 2016.le notaire depuis 3 ans fait le mort et ne répond à personne. L'aide sociale s'est arrêtée en 2012 donc reconduite de 2009 à 2012. La famille a p'us de passifs que d'actifs donc aucun avoir. Mais le conseil général veut quand même se récupérer sur moi la fille nue propriétaire sur la part de l'usufruit de mon père de 49.000 € et le reste je suppose en me faisant vendre la maison ou le vis car ma mère a voulu quitter la maison après l'acte de donation en 2006. Elle avait une donation au dernier vivant. Elle a vécu dans maison environ 20 ans. Elle reste usufruitier ou non ? Depuis nous nous sommes appauvried et non enrichies au contraire. Comment pouvons nous payer une telle somme en étant moi même handicapée à 61 ans depuis 2013 et ma mère avec sa réversion de 1000 €/mois et de plus endettée en plus des 105.000 € dus à l'état ? Nous avons durant 3 années du régler les dettes de mon père car le notaire ne voulait plus s'occuper de notre cas et nous a mis en plus en danger. Le contentieux n'arrive même pas depuis 2012 à rentrer en contact avec lui. C'est incroyable ? Ou vais je trouver 49.000 € ? Nous sommes 3 héritières des dettes car j'ai une fille de 34 ans au RSA cause COVID et énormément de frais sur la maison. Comme ma voiture qui ne marche plus et m'a coûte déjà en réparation 600 € sur les 910 que je touche comme handicapée par mois. Nous sommes dans un village et sans voiture sans transports sans taxis ! Comment vais je faire sans maison et avec mon handicap ? Peut on considérer que la facture des 105.000 € laissée par mon père sera remboursée sur la maison ou bien la prescription quinquennale jouera telle en notre faveur sur cet immobilier ? Croyez vous qu'il y a prescription en ce qui concerne les dates de réclamations faites en 2012 au nom de mon père et en janvier 2017 lors de notre 1ere visite chez le notaire ? Il y a eu 6 visites et rien même pas même un état de la succession qui a été fait rien ou plutôt si des menaces ! C'est inadmissible. A 86 ans ma mère est à bout sous anti depresseurs et moi aussi. De plus nous avons été victimes de toutes sortes d'abus et de fautes de menaces etc. De la part de la mairie et du conseil général et autres personnes. La mairie s'est trompée voilà tout en donnant à mon père l'aide sociale en 2005 au lieu de donner à ma mère en 2095 le minimum vieillesse voilà. Et depuis ça continue tous nos problèmes s'accumulent et toujours bloquées cause notaire même avec les impôts etc. Que faut il faire ? Y a t'il bien prescription comme me l'a dit ma belle sœur qui a fait un peu de droit ? Cette prescription serait-elle quinquennale ou ce serait toujours la prescription trentenaire qui s'appliquerait dans ce cas de figure ? Et toujours aucune nouvelle du conseil général qui a renvoyé une lettre en RAR au notaire depuis 2 mois et qui doit nous rendre réponse, car je suis intervenue auprès d'un élu pour faire avancer les choses et pouvoir déclarer au fisc la succession. Tous les ennuis sont pour nous et sans un notaire nous sommes perdues car on ne peut pas donner ce dossier à un autre notaire du fait que le notre à fait cette erreur. Merci. Infiniment pour votre réponse et pour votre aide. Mme andree dourguin et Faramond. coordonnées anonymisées, les réponses se font sur le forum.

Merci. Dernière modification : 24/09/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

24/09/2020 16:39

bonjour,
j'avoue que votre message est confus et que je n'ai pas tout compris.
je vous conseille de consulter un avocat.
salutations

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