Prestation compensatoire si situation irrégulière...?

Publié le Vu 2490 fois 2 Par bbtriste
19/01/2009 13:00

Bonjour.

Je suis victime d'un mariage gris et comme l'annulation semble très difficile je devrai peut-être un jour devoir me résoudre au divorce ce qui serait terriblement coûteux et injuste devant les faits mais apparemment c'est ce qui risque d'arriver pour moi comme pour beaucoup d'autres. Ma question porte sur les éventuelles pension ou prestation compensatoire avant même le prononcé du divorce, pendant cette période où nous serons séparés de fait:

1: si ma femme et moi sommes séparés de fait, peut-elle réapparaître tout-à-coup et me demander de subvenir à ses besoins ou obtenir une prestation compensatoire? Que faire dans ce cas?

2: si ma femme et moi sommes séparés de fait et qu'en plus elle est en France en situation irrégulière: là aussi peut-elle tout-à-coup me demander de subvenir à ses besoins? en effet dans ce cas ses besoins dépendent du lieu où elle vit. Que faire dans ce cas?

3 enfin: si ma femme et moi sommes séparés de fait et qu'en plus elle était en France en situation irrégulière et se fait expulser dans son pays: là aussi peut-elle tout-à-coup me demander de subvenir à ses besoins? pourra-t-elle obtenir légalement une prestation compensatoire alors qu'en plus de notre séparation de fait, celle-ci serait obligée, et due à ses manoeuvres illégales?

Remerciements.

20/01/2009 19:47

Malheureusement pour vous, oui pour la prestation compensatoire, (et vos enfants, si vous en avez; hériteront de la PC) et pis, la division de tout vos biens en deux s'il n'y a pas eu de contrat de mariage.
L'annulation est plus difficile, plus longue mais moins "couteuse" pour vous.

voila ce qui dit le code :
Un mariage civil entre un Français et un citoyen étranger peut être annulé s'il a été célébré en ne respectant pas les clauses prévues par la loi et s'il est démontré qu'il était célébré dans le seul but d'obtenir la nationalité française (notamment, absence de vie commune.)

Les délais d'action sont variables et les procédures complexes.
Cependant, compte tenu de la responsabilité qui pourrait être retenue contre le conjoint français de bonne foi, il est important
- 1) d'en informer le bureau d'état civil ou directement le maire (qui a compétence),
- 2) éventuellement les services de police,
- 3) éventuellement le bureau du Procureur de la république, dont c'est le travail, qui prendra les mesures pour bloquer les demandes de naturalisation, de demander éventuellement la reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière et demander au juge de prononcer soit l'annulation, soit le divorce immédiat.
A ne pas oublier : les conjoints peuvent être tenus solidairement responsables des dépenses du ménage...

Donc, quand il y a eu fraude aussi manifeste, il faut agir avant que les services de police n'entament une enquête pour un motif quelconque (contrôle de dossier...) et ne découvrent le pot aux roses.

PS: l'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que :
Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Il faudra impérativement déposer plainte au commissariat ou faire une déclaration à la préfecture ou encore au tribunal.

Vous devrez monter un dossier, accumuler des preuves amis voisins...
et prendre contact avec un avocat spécialisé.
Bon courage à vous.

21/01/2009 07:22

Merci pour votre réponse.
Comment trouver un avocat spécialisé dans cette question (annulation)? j'ai déjà cherché sans succès.

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