Prestation compensatoire et vente des biens

Publié le 23/11/2010 Vu 7039 fois 10 Par
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11/05/2009 09:41

Condamné à verser une prestation compensatoire sans avoir fait appel en son temps sur conseil de mon avocat au motif que je pourrais la régler par la vente des biens qui me reviennent hors voilà que la procédure de partage a été volontairement ralentie. Je suis à ma sixième année et j'ai toujours cette dette avec pas mal de déboires sur des actions inutiles (révision de la prestation....). Aujourd'hui je ne trouve pas d'avocat qui me dise que la vente des biens est la solution compte tenu de cette lenteur et des inconvénients que je subis. Ce que je n'arrive pas à comprendre comment dans une décision de justice la prestation compensatoire est exécutoire et le partage des biens non. Mon souhait est de récupérer la somme dont un échéancier a été refusé par la juge pour me libérer d'autant plus qu'au niveau bancaire un refus de prêt m'a été signifié au motif que je n'ai pas de garantie, les biens en partage n'étant pas à mon seul nom. Y a t il une action à faire qui puisse me libérer. Pourriez-vous m'orienter vers un professionnel pour me sortir de cette impasse risquée.
A préciser que la procédure de partage auprès du notaire initiée par moi-même s'est terminée par un procès verbal de difficulté.
Une assignation en partage de mon avocat est en attente de proposition chez la juge après une caducité d'expertise pour non provision de mon ex.

Merci de votre conseil

le sujet n'est pas résolu Dernière modification : 11/05/2009

12/05/2009 22:13

Marcelm, bonsoir

Vous pouvez contacter la maison de justice et de droit, pour clore votre dossier.
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.
De nouvelles réponses à la délinquance
Enfin, le Procureur de la République fait exécuter les différentes procédures alternatives aux poursuites, sur mandats confiés notamment aux délégués du Procureur de la République. La médiation pénale réunit ainsi la victime et l’auteur, en vue de permettre la réparation du préjudice et d’éviter un procès.
Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?
L'accès au droit
La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.

Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.
- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)

Bien à vous.

14/05/2009 06:58

merci pour votre réponse
je vais la contacter pour m y déplacer mais je ne sais pas ce que cette démarche va donner.
En 2005 suite à une plainte pour abandon de famille (prestation compensatoire non réglée en temps.L'alimentaire réglée régulièrement) le procureur a mandaté un médiateur.J'avais proposé la mise en place d'un échéancier Madame a émis un refus catégorique.C'est alors que je suis passé en correctionnel pour me faire traiter de mauvaise foi alors que je voulais seulement juste une bonne estimation mais non un bradage à mes dépens des biens que j'ai acheté de mes propres deniers pendant le mariage.
Je vous tiendrai au courant de cette démarche que je ferais dès aujourd'hui.

Le but est clair retarder tout processus de réglement pour majorer les intérêts.
Ne pouvant me procurer la totalité de la somme j'ai pensé à la vente des biens communs par voie judiciare cela stoppera toute manoeuvre peut être? Il parait que cette procédure est longue.
Bonne journée

29/05/2009 04:44

bonsoir,
j'ai été voir un juriste à la maison de la justice et du droit comme conseillé suite à mon message précédent mais j'ai été déçu. la juriste m'a d'emblée dit après mon tout début de récit de mon affaire, que ici on s'occupe des déshérités...., vous avez dans votre cas un avocat je ne peux rien vous donner comme renseignement encore moins vous conseillé une quelconque conduite. Finalement j'ai attendu ce rv pour rien. Mon nouvel avocat qui ne peut que reprendre un état des lieux déjà peu reluisant m'indique que la décision de la cour n'est pas intervenue, il faut prouver ma bonne volonté qui reste limitée car un prêt est inaccessible en raison de mon âge et de l'absence de garantie, et ce qui risque de m'arriver c'est la prison ferme et une sanction financière si la cour n'est pas convaincue de ma bonne foi tâche à laquelle il va s'atteler à démontrer en faisant des propositions concrètes telles la vente d'un bien. Ce que je trouve de révoltant j'ai une dette envers mon ex, j'ai des biens en indivision que je veux vendre mais je ne peux pas. Pendant ce temps les intérêts courent et la prison me guette quel piètre constat? et qui en profite? Pourquoi le créditeur ne fera t'il pas d'obstacle pour me nuire. Au passage les huissiers saisissent et menacent des risques à venir. De quoi désespérer d'une telle justice. Décision de justice : prestation compensatoire + partage des biens. L'une exigible immédiatemn l'autre non.

29/05/2009 22:33

Marcelm, bonsoir

Ce grave problème est courant et souvent éprouvant pour le mari. La femme y gagne sur tous les tableaux.
La prestation compensatoire :
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la prestation compensatoire sous forme de rente, commet le délit d’abandon de famille. Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum et de 15 000€ d’amende maximum.
C'est à éviter, bien évidement.

Vous dites que vous ne pouvez plus la payer, malheureusement, c'est une obligation, et logiquement, c'est 8 années.
"Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant de l'acquitter en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit années."
Bien évidement, Me peut réclamer
- le versement d'une somme d'argent,
- l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Il vous faut payer et si vous avez des emprunts, des problèmes d'argent, il faut agir sur ce point. Demander un délai de grâce, des échéances de paiements sur ces emprunts...

Le juriste que vous avez été voir, vous a dit "...que ici on s'occupe des déshérités." Il n'est ni aimable ni logique dans votre cas, puisque vous n'avez pas de moyens...
Et pourquoi ne pas tenter l'aide juridictionnelle pour un avocat gratuit : Si vous avez moins de 911€/mois, elle est totalement gratuite, mais peut être partielle.
Concernant l'aide juridictionnelle, ce site vous permettra de la demander en direct, les 2 pages vous diront tout :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

Bon courage à vous.

30/05/2009 05:50

bonjour
un paiement échelonné a été refusé devant un médiateur et devant une relance récente par huissier (conseillé par mon dernier avocat)j'ai décidé de verser tous les mois une somme avec une proposition à l'huissier. Le 1er versement a été encaissé mais sans réponse.
J'ai été à la MDJ pour tenter de connaitre mes possiblités car j'ai été induit en erreur maintes fois la dernière en date a été la demande de révision de la prestation compensatoire (2 ans après le jugement) où mon appel m'a valu une lourde amende 8500 euros dont je n'ai pu m'acquiter qu'en faisant un prêt à la banque. De ce fait on m'a accusé de multiplier les procédures pour ne pas honorer ma dette alors qu'un comportement pareil relève de la stupidité mentale . Si j'avais les moyens je ne vois pas l'intérêt de donner l'occasion à ma créditrice qui a un placement sûr mieux qu'à la caisse d'épargne avec en plus le loisir de m'envoyer l'huissier quand elle en a l'envie pour me pourrir la vie et les juges dans tout cela laissent faire et condamnent. Le seul moyen que j'ai est le partage équitable de mes biens où leur vente 2 possibilités qui vont à l'encontre des profits et des conséquences que Me et son avocat ne peuvent plus avoir. Je comprends les gestes de désespoir de certains quand un mûr d'incompréhension est en face d'eux.
Merci pour votre attention et vos conseils.

30/05/2009 19:33

Marcelm, bonsoir

Que vous répondre, je ne veux pas vous tourner le dos, j'aimerais faire plus, mais je n'ai aucune solution.
Je vous souhaite bon courage.

31/05/2009 07:26

Bonjour
Je ne manquerai pas de creuser le sujet et de donner l'évolution de mon affaire. Je m'étais affilié à une association je pense maintenant prendre de mon temps pour militer activement. On ne doit plus raisonner avec les mentalités d'antan l'homme a évolué la femme a récupéré beaucoup de ses droits. Il faut arrêter de grogner les droits de l'homme en temps que mari, père, éducateur des enfants.
et merci encore pour votre attention
à bientôt

31/05/2009 10:03

Marcelm, bonjour

"Il faut arrêter de rogner les droits de l'homme en temps que mari, père, éducateur des enfants."
Je suis entièrement d'accord avec vous, en tant que femme mariée et maman.
Beaucoup on oublié que "la liberté de l'un s'arrête ou commence celle de l'autre."
L'association dont vous parler, pourrait servir à d'autre dans le même cas, pourriez-vous en parler un peu ? Merci à vous.

J'attends de vos nouvelles, positives je l'espère, pour vous.
Bon courage à vous.

04/10/2010 17:29

Bonjour,
Je ne comprends pas votre réponse de juriste, laissant entendre que vous ne pouvez rien faire pour le ce monsieur. Je connais deux personnes dans ce cas et j'aimerais de vrais conseils pour eux. Professionnellent je ne peux pas imaginer l'absence de recours
absolu. Nous attendons au moins un seul conseil judicieux. Nous sommes en 2010 et une personne insolvable le reste. Humainement on ne peut la jeter à la rue. Qui contacter ? Je suis sûr qu'une solution existe. L'autre partie a bien des avocats et juges pour l'aider.
Merci de votre réponse

Dation en paiement de biens indivis ?

23/11/2010 03:35

finalement mon affaire est passee devant la cour d'appel de paris qui n'a pas retenu le fait que je ne pouvais pas payer l'integralite de la PC malgre l'attestation de la banque qui m'a refuse le credit en raison de l'absence de garantie: les biens que je possede etant en indivision. confirmation de la condamnation a 3 mois de prison avec sursis et mise a l'epreuve pendant 2 ans. ainsi va la justice aujourd'hui.pendant ce temps mes biens que je ne peux nivendre ni partager equitablement.En absence d'accord un expert a ete designe mais l'autre partie n'a pas depose de consigne.je me suis substitue a ce defaut le juge declare l'expertise caduque parce que ma demarche est intervenue tardivement . du coup le dernier calcul de l'huissier evalue les interets a 40000 eurosur les 80000 dusau departet cela endefalquant les sisies sur salaire et les reglements directs a l'huissier qui a accepte avec etonnement ce mode de solvbilite .nouvelle tergiversation a mes depens jattends une nouvelle decision sur le statut du partage en decembre et je la devine deja: a coup sur la designation d'une nouvelle expertise et le dindon c'est qui dans l'affaire????conclusion vive la justice des femmes et l'impartialite de la justice??????pas generale mais dans ce domaine j'en doute enormement.que serait-il passe sije n'avais pas pu resister financierement et moralement a cette mascarade de justice mais il faut le dire aidee par la mediocrite de certains avocats dont ma première qui ma dit mais monsieur vous avez des biens vendez les et finissez en......l'indivision ellel'a occulte mais elle etait en instance de s'installer comme magistrat?? elle s'en foutait royalement du reste.alors mesdames les justes et surtout messieurs a vos marques cogitez bien. a ce rythme que de degats en perspective et de drame

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