Prestation compensatoire

Publié le 02/06/2019 Vu 542 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/06/2019 23:06

Bonjour

en instance de divorce mon épouse demande une PC liée au différentiel de revenus

elle n’a jamais mis sa carrière entre parenthèse et l’ecart résulte de choix professionnels antérieurs au mariage

le congé parental n’a pas été à son terme et elle a repris son activité professionnelle avant les 3 ans de notre enfant

notre formation universitaire est identique mais avec une carrière dans le privée sans valorisation de la formation universitaire et l’autre dans le public avec un déroulement de carrière classique

est-ce que je peux limiter le montant de la PC ?

Meme âge et aucune incidence sur les trimestres cotisés Dernière modification : 02/06/2019 - par Solo!

Modérateur

02/06/2019 20:24

bonjour,

la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible , la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés.

son montant est fixé par le juge aux affaires familiales en fonction de plusieurs paramères et des éléments apportés par chaque époux.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter