Prêt à un enfant converti en donation

Publié le 10/04/2021 Vu 305 fois 2 Par
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02/04/2021 11:26


Bonjour,



Je voudrais donner
70 000 € à ma fille sans être imposé, mais j’ai déjà profité
de l’abattement de 100 000 € tous les 15 ans et du don d’argent
exonéré de 31 865 €. J’envisage de lui faire un prêt sans
intérêts, que je convertirai en donation lorsque l’échéance des
15 ans sera atteinte (dans 8 ans).



Est-ce légal ?

Modérateur

02/04/2021 11:37

bonjour,

cela ressemble à une donation déguisée.

voir ce lien :

https://www.legifiscal.fr/transmission/donations/donation-deguisee.html

je suppose que votre fille est votre seul enfant.

salutations

02/04/2021 12:15

Bonjour,
Je partage complètement l'avis de Youris. Ce montage qui conduit à travestir une libéralité, par un prêt permettant d'attendre la reconstitution des abattements, relève, à mon avis de la procédure de répression des abus de droit.
L'intention libérale ne devrait pas être difficile à établir, vu les liens de parenté et d'affection entre un père et sa fille et alors que des donations ont déjà été consenties. La manoeuvre est trop visible. Les services fiscaux pourraient donc taxer aux droits de mutation à titre gratuit, le prêt fictif et assortir les rappels d'une majoration de 80 %.
C'est du moins mon avis. Le risque fiscal me semble important !
Cdt

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