Les priorités de paiement d'une maison de retraite lorsque l'hébergé a une petite retraite

Publié le 08/07/2021 Vu 837 fois 1 Par
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08/07/2021 00:04

Bonjour

Ma mère avait une maison dont elle était usufruitière et ses deux filles nu popriétaire. La maison a été vendu car elle était loin de tout et une autre maison a été acheté mais cette fois c'est seulement une de ses filles qui est nu propriétaire, l'autre fille a reçu sa part.

nous avons dû mettre notre mère en maison de retraite. Ma soeur qui n'est pas usufruitière veux que nous mettions la maison en location. D'une part elle n'est pas louable car il y a encore plein de travaux à faire dedans. et d'autre part cela reviendrait à ce que ce soit sur mes bien que la maison soit louée. Ma mère a une déficience dégénérative et ne peux plus donner son avis. *Une tutelle a été décidé par l'hopital car nous n'étions pas d'accord

ma soeur qui n'est pas nu propriétaire ne voulait pas qu'on mette ma mère en maison de retraite alors qu'elle ne peux plus vivre chez elle. Cette soeur a des moyens mais ne s'est jamais occupé de sa mère et elle veut que cela ne lui coûte un sous.

Si une tutelle extérieur est nommé est ce qu'elle peut m'interdire d'aller dans la maison dont je suis seule nu propriétaire ? Que faire ?

Que dis la loi lorsqu'une personne a une trop petite retraite , un peu d'épargne, une fille qui a une bonne situation et une autre qui s'occupe d'elle mais n'a qu'une petite retraite,

comme se déroule les priorités de paiement de la maison de retraite lorsque l'hébergé a une petite retraite ? ,

doit on faire des demandes particulières au juge par exemple pour que la fille qui ne s'est jamais occupé de sa mère mais qui a plus de moyen soit obligé alimentaire



Merci d'avance

Modérateur

08/07/2021 09:37

bonjour,

si je comprends bien, votre mère a l'usufruit de la nouvelle maison, dont la nue-propriété appartient à un de ses filles.

seul l'usufruitier peut décider de mettre son bien en location et percevoir les loyers, cela ne concerne pas le nu-propriétaire.

le nu-propriétaire ne peut pas accéder à la maison sans l'accord de l'usufruitier.

si votre mère usufruitière n'est plus saine d'esprit et comme il y a désaccord entre les enfants, vous devez la faire placer sous une mesure de protection de majeur incapable (curatelle, tutelle) .

selon l'article 205 du code civil, les enfants ont une obligation alimentaire à leurs pères et mères.

selon l'article 208 du même code, le montant de cette obligation alimentaire est accordé en fonction des besoins de la personne concernée et les moyens de ceux qui les doivent. En termes plus clairs, chacun enfant pairera en fonction des besoins et selon ses moyens.

très souvent, le conseil départemental verse une aide et détermine le montant à payer pzr chaque enfant.

salutations

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