48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour. Je suis parti en vacances en algérie en août 2019 pour rentrer en décembre 2019 ayant une maladie génétique rare je suis resté immobile de décembre 2019 à mars 2020 je n'ai donc pas pu rentrer en France en décembre puis il y a eu la covid avec fermeture des frontières et aéroports vers environ juillet 2020 j'ai écrit à la caf pour les prévenir que mon fils de 3 ans ne pourra sûrement pas être à l'école en septembre et de ne pas me versé la location de rentrer scolaire tout été sombre pour moi ne voyant aucun moyen de rentrer je me suis dit que mon fils irait à l'école sur place. Heureusement ont a pu rentrer en France le 4 septembre 2020 et mon fils et rentrer à l'école. Problème la caf me demande de rembourser mes apl mon AAH et d'autre allocations pour environ 8000 euros. Mais je vie que avec 1100 euros par mois et on ait 3.il me reste environ 100 euros en fin de mois. Que faire merci
Modérateur
bonjour,
Pour percevoir les aides sociales, vous devez résider en France de façon permanente.La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.
vous devez avoir une résidence stable et effective en france.
Si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous ne pouvez prétendre aux aides sociales que pour les seuls mois complets de présence en France.
aviez-vous prévenu la caf que partiez en vacances à l'étranger en aout 2019 pour plus de 3 mois ?
la CAF est particilièrment vigilante à la situation des personnes qui perçoivent des aides sociales en résidant à l'étranger.
vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF.
salutations
Non je ne suis pas que je devais prévenir la caf si je partait en vacances et je ne devrais pas dépasser 3 mois mais suite à ma maladie et les conséquences de la covid j'ai dépassé les 3 mois
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux