Probleme de garde suite au départ de ma femme

Publié le Vu 1498 fois 4 Par laguine
16/04/2009 13:56

Bonjour, ma femme a quitté le domicile conjugal il y a un mois et demi, depuis je n'ai pas eu le droit de garder mon fils un w-end, j'ai du ruser pour l'avoir la deuxième semaine des vacances, là je viens de recevoir sa requête en divorce, pour le 10 juin, mais elle me menace de ne plus me laisser voir notre fils de 6 mois jusqu'à cette date !!! elle demande un divorce à l'amiable, et pour les modalités de garde à définir après examen psychologique !
Comment faire jusqu'au 10 juin pour voir mon fils ? dois-je le garder avec moi jusqu'à cet date, sachant que la maman préférait aller chez le coiffeur, mais pas chez le kiné pour notre fils !!!(attestation kiné à l'appui)
Pourriez vous répondre à mes questions, je dois rentrer dimanche et je ne sais que faire ? Merci de me répondre dans l'urgence.

16/04/2009 15:23

Laguine, bonjour

Si aucune décision de justice n'avait été rendue précédemment, les parents ont les mêmes droits sur l'enfant donc ils se mettent d'accord... Si une décision avait antérieurement été rendue par rapport à ladîte convention, elle s'applique.

Vous avez donc autant de droit que la mère.

Vous devez contacter le JAF du domicile conjugal. Le juge aux affaires familiales JAF est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille. Il est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non. Le JAF est le pivot de la procédure de divorce, de ses conséquences et du droit de la famille en général. Il orchestre ainsi des auxiliaires qui peuvent l’aider à prendre la décision finale. Le temps de l’audience est court. La procédure est gratuite, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf pour un divorce. Ainsi, chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense.

Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
- l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,
- la procédure de changement de prénom,
- la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril.

La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) Lettre recommandée avec AR
- Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par assignation en justice.

Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.

DANS L'INTÉRET DES ENFANTS
Tous les conflits liés à l'autorité parentale sur les enfants mineurs sont portés devant le JAF. La séparation des couples non mariés n'est pas en elle-même de son ressort, mais seulement les conséquences de la rupture pour leurs enfants.
Attention : les mesures d'assistance éducative, lorsque les enfants sont en danger ou que les conditions de leur éducation sont gravement compromises, ne relèvent pas du JAF mais du juge des enfants.

Vous pouvez demander la garde conjointe, ou la garde alternée mais pour un tout petit de 6 mois, c'est délicat et la mère est souvent (presque toujours privilégiée) au détriment du père.

A vous de faire respecter vos droits de papa.
Bon courage à vous.

16/04/2009 15:43

Merci de toutes vos précisions, j'en ai bien pris note, par contre pourriez vous me dire si garder mon fils à son domicile le temps que nous ayons un jugement peut il m'être préjudiciable ? Car la mère me dit que je ne pourrais plus le voir jusqu'à la conciliation ! Et c'est ce qu'elle a fait depuis son départ ! Sachant que j'ai déposé une assignation devant le juge pour les soins que ma femme ne donnait pas à mon fils, ainsi que beaucoup de trajet par jour pour le déposer à la nounou (elle habite chez ses parents à 40 km d'ou 4 jours par semaine le petit fait 2h de trajet !), je viens de recevoir sa requete avec date fixée au 10 juin, et mon assignation déposée jeudi dernier n'a pas encore eu de suite.

Que dois-je faire, sachant que si je lui redonne lundi elle ne me laissera plus ???

Merci beaucoup de votre réponse car la situation est très urgente et délicate.

16/04/2009 16:03

Laguine,
Vous avez autant de droit que la mère, je me répète mais c'est vrai.
L'urgence :
Avez-vous un avocat ?
Dans le cas où il y a un fort désaccord entre les parents avec un enfant, la procédure peut être rapide. L'avocat peut demander un référé auprès du JAF, c'est une procédure "accélérée".Si peu de moyen vous pouvez demander l'AJ.

Si vous décidez de garder votre petit, écrivez au JAF en RAR et expliquez les faits : vous le garder au logement familial pour ne pas le pertuber, et éviter ainsi les 2h de route pour l'enfant au quotidien, vous lui faites faire ses soins... vous trouverez d'autres raisons...
Vous demandez la garde de votre enfant ou non ?

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale pose le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale par les père et mère, quel que soit leur statut conjugal, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale.
Dès lors, nonobstant l'absence de toute décision judiciaire, l'autorité parentale continue à être exercée conjointement par les parents. Les parents séparés disposent par conséquent des mêmes droits et des mêmes devoirs en ce qui concerne les décisions relatives à leurs enfants, en particulier s'agissant de la fixation de sa résidence. Si l'un d'entre eux déménage avec les enfants sans l'accord de l'autre, il appartient au parent lésé de saisir le juge aux affaires familiales qui, en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant.
La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, de même que l'aptitude de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, constituent alors des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge pour fixer la résidence du mineur (article 373-2-11 du code civil). Le magistrat a également toute faculté pour ordonner des mesures d'investigation (enquête sociale, expertise médico-psychologique) ou entendre le mineur, afin d'avoir la meilleure compréhension possible de la situation de la famille. S'il s'avère que le déménagement est opéré au détriment de l'intérêt de l'enfant, le juge peut fixer la résidence du mineur chez le parent qui est resté dans l'ancien domicile du couple. En tout état de cause, il a la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel la résidence n'a pas été fixée.
Enfin, il convient d'observer que la procédure en matière familiale, qui a été réformée par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, permet d'apporter une réponse simple et rapide aux difficultés rencontrées par le parent dont les droits n'ont pas été respectés. En effet, la saisine du juge aux affaires familiales qui ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un avocat, peut s'effectuer en référé, ce qui permet au juge d'examiner l'affaire dans un délai rapproché. La décision du magistrat est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui garantit une mise en oeuvre immédiate, même en cas d'appel.

Vous renseigner auprès de la "maison de justice et du droits"
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
J'espère vous avoir aidé.

16/04/2009 16:29

Merci beaucoup de tous vos renseignements, ils me sont très précieux, je sais maintenant exactement quoi faire aux vux de la situation.

Encore une fois merci pour vos réponses très précises, et surtout de votre réactivité.

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