Problème pour de certificat de coutume

Publié le 14/05/2020 Vu 152 fois 1 Par
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14/05/2020 14:47

Bonjour,



je m'adresse à vous parceque je trouve la réponse nul part . Je suis étrangère je me suis pacsér avec un français on a rompu le pacs et on souhaite se repacser mais le consulat de mon pays refuse me donner un certificat de coutume parcequ'ils m'ont déjà délivré un et je sais pas comment je peux faire ca fait 7 mois depuis que nous avons rompu le pacs . Je voudrai savoir s'il ya une possibilité de se pacser malgré l'absence de ce documentaidez moi svp. Merci Dernière modification : 14/05/2020 - par Nilou88

Modérateur

14/05/2020 14:57

bonjour,

votre question relève du droit de votre pays qui refuse de vous délivrer un nouveau certificat de coutume et non du droit français.

vous devez donc poser la question à un juriste connaissant le droit de votre pays.

salutations

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