Procédure de divorce

Publié le Vu 153 fois 3 Par Lartin
24/02/2019 09:53

Voilà ma question

Je suis en procédure de divorce et je suis usufruitier de ma maison

Est ce que le juge a le dtoit de me mettre dehors

Mon ex femme est nu propriété

Et ma fille de 19 ans vit déjà sa vie avec son copain depuis 1 an

Merci de me répondre

Modérateur

24/02/2019 10:28

bonjoir,

le divorce ne modifie pas la propriété des biens immobliers.

votre usufruit prendra fin dans les cas prévus par l'article 617 du code civil.

"L'usufruit s'éteint :

-Par la mort de l'usufruitier ;

-Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

-Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

-Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

-Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi."

ce qui m'interroge, c'est comment vous êtes devenu usufruitier de ce bien et votre ex femme nue propriétaire.

salutations

24/02/2019 10:48

Je lui ai fait donation d'une et moi j'ai gardé l'usufruit

Superviseur

24/02/2019 11:03

Bonjour,

Vous êtes donc usufruitier à vie et votre épouse (ou ses héritiers) deviendra propriétaire si vous disparaissez.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Sur ce forum, altruisme doit rimer avec respect et humilité.

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