Procédure pour faire cesser un usufruit

Publié le Vu 200 fois 1 Par Sandy29
18/04/2019 15:32

Bonjour,

Mon père est décédé depuis 3 ans et ma belle mère à l'usufruit de la maison mais cette dernière ne l'entretien pas du tout et est très rarement sur place.

je suis très inquiète car le jardin est dans un état pitoyable et je crains pour les affaires de mes gransd parents dont elle a l'usufruit et qui sont dans la maison.

quelle est la procédure à faire pour faire cesser l'usufruit?

A vous lire

Bien cordialement Dernière modification : 18/04/2019 - par ESP Superviseur

Superviseur

18/04/2019 16:49

Bonjour

Il sera difficile d'obtenir une annulation d'usufruit, mais il est possible que le juge ordonne la réalisation de travaux...

Selon l'Article 618 du code civil,...


L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/droits-devoirs-usufruitier-2263.htm
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.