Les droits et devoirs de l'usufruitier

Publié le Modifié le 21/01/2015 Par Maître HADDAD Sabine Vu 120 619 fois 13

Dans un précédent article, j’ai abordé la valeur de l’usufruit,en tant que prix du démembrement du droit de propriété, défini à l’article 578 du code civil. Si l’usufruitier a des droits d’usus et de fructus, il a aussi des devoirs. Ses droits sont très proches de ceux du propriétaire, à la différence près qu’il ne peut céder que son droit d’usufruit et non le bien, prérogative d'abusus du ressort du nu-propriétaire. Ici, je me pencherai sur les droits et obligations de l’usufruitier.

Les droits et devoirs de l'usufruitier

Dans un précédent article, j’ai abordé la valeur de l’usufruit,en tant que prix du démembrement du droit de propriété, défini à l’article 578 du code civil.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelques-rappels-valeur-usufruit-2245.htm

Si l’usufruitier a des droits d’usus et de fructus, il a aussi des devoirs. Ceux-ci  sont proches de ceux du propriétaire, à la différence  qu’il ne peut céder que son droit d’usufruit et non le bien, prérogative du ressort du nu-propriétaire.

Ici, je me pencherai sur les droits et obligations de l’usufruitier.

Jusqu’à quand ces droits et obligations seront-ils maintenus ?

L'article 617 du code civil dispose:

L'usufruit s'éteint :

Par la mort de l'usufruitier ;

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Article 618 du code civil

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien...

I Les droits de l'usufruitier

Ce dernier prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des lieux des immeubles en présence du nu-propriétaire,sauf dispense.

Il doit fournir une caution, dont 'l'utilisation trouvera tout son sens  en cas de conflit avec le nu-propriétaire…

A) Usage, habitation et administration du bien

L'utilisation de la  chose doit se faire en respect de sa destination L'usufruitier peut en jouir à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité.

Les articles 582 à 599 du Code civil définissent ces droits.

Il accomplit seul les actes d’administration, qui lui permettent d’exploiter et de faire fructifier le bien.

Cela suppose que sans l’accord  du nu-propriétaire il pourra signer un contrat de bail d’habitation, sauf qu'en matière de bail à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire, voir à défaut d'accord à une autorisation  judiciaire à passer seul ledit acte.

B) perception des fruits proportionnellement à la durée de l’usufruit.

1°- fruits naturels

Cela peut s’entendre de récoltes

2°- fruits civils

intérêts d'une somme d'argent, des loyers, arrérages d'une rente viagère ...

C) Possibilité de donner à bail, de vendre ou de céder à titre gratuit

II obligations de l'usufruitier

Les articles 600 à 616 du Code civil définissent ces devoirs.

L’usufruitier prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.

A la fin de l'usufruit, l'usufruitier, ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.

A) Usage du bien en bon père de famille

Cela signifie au sens du code civil, que  l’usufruitier doit se comporter comme un propriétaire soigneux, diligent et attentif.

1°- en respect de la destination faite au bien.

Ainsi, il ne pourrait donner un bail avec une destination différente que celle qui lui est attribuée.

Si un bien est déterioré,voir  détruit suite à un incendie, il devra établir son absence de faute .

2°- sans  détruire, dégrader  le bien grevé d’usufruit.

B) frais, charges d’entretien et de réparation courantes

Article 605 du code civil

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Il est tenu aux charges et réparations d'entretien assimilables aux réparations locatives, les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.

Il doit conserver et prendre toutes mesures conservatoires nécessaires, accomplir les actes matériels.

Cela peut aller de la réfection de la peinture, ou des portes et fenêtres, au  remplacement d’une chaudière, d’un ballon d’eau chaude, de l’installation électrique des portes et des fenêtres, des réparations indispensables, le remplacement des volets, des gouttières, l’enlèvement des mousses sur les toitures et la révision de la couverture….

Par contre, tous les gros travaux, définis par l'article 606 du Code civil : concernant les gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les digues et les murs de clôture sont supportés par le nu-propriétaire.

On entend par là les réparations consécutives à des dégradations qui portent une atteinte à la stabilité de l’immeuble ou à la durabilité de la construction ou de l’ouvrage.

Article 608 du code civil: L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

Les charges locatives, sont concernées exemple la taxe d’habitation.

S’agissant de la taxe foncière, elle reste due par l'usufruitier, sauf à charge du nu-propriétaire lorsque  le démembrement de propriété n'a pas donné lieu à un véritable usufruit , mais à un droit personne d’usage  à vie qui empêche de louer le bien .

Une répartition contractuelle modifiée  des charges peut toujours s’envisager.

En cas de difficultés, le Tribunal statue au regard des notions d’entretien ou de réparation, en précisant à qui incombent les dépenses.

En effet, il appert que si l’usufruitier reste inerte dans les réparations d’entretien lui incombant, et compromet la bonne conservation de l’immeuble, le nu-propriétaire peut se faire autoriser en justice l’autorisation à faire les travaux à sa place et à se faire rembourser des sommes avancées.

Par contre, il semble que les tribunaux refusent la situation inverse , l’usufruitier ne disposant pas  de moyens de le contraindre le nu-propriétaire à exécuter les grosses réparations mises à sa  charge durant l'exercice de son usufruit.

Ainsi, l’usufruitier qui aura procéder aux grosses réparations nécessaires à l'usage de son bien, et contraint à les faire es-qualité de bailleur du bien, disposera d'un recours qui ne pourra s'’exercer qu'en fin d’usufruit à l'encontre du nu propriétaire.

En pratique, cela sera difficilement mis en oeuvre, pour la majorité des usufruits aui ont un caractère viagers.

Article 613 du code civil: L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

C) Les sanctions de l’abus de jouissance

S'il ne peut rendre la chose de façon semblable à ce qu’il a reçu, l’usufruitier  doit en payer sa valeur en argent

Il faut aussi entendre une certaine forme d’abus de jouissance qui peut conduire  à une déchéance de l’usufruit.

Article 618 du code civil

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

Si le bien est très détérioré, le nu-propriétaire pourra demander la déchéance du droit d’usufruit,ainsi en cas de  défaut d'entretien persistant, qui aura  compromis l’usufruit, dégradé ou détérioré l’immeuble, le gros œuvre.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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Sabine HADDAD

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Publié par Visiteur
14/10/10 11:18

Juste une chose : si on hérite d'un appartement en viager transmis par testament et que l'on est aussi nue propriétaire doit on payer des taxes concernant ce viager ;
Merci

Publié par Visiteur
07/01/11 20:03

mon mari est en soins paliatif il lui reste peut de temps a vivre nous avons un appartement mais pas d'argent il a un fils ne d'un premier mariage nous avons fait aux dernier vivant mais la notaire m'a dit qu'il fallait faire l'usufruit au deces de mon mari et que cela coutait 2700e je n'ai pas c'ette somme que faire merci de me repondre

Publié par Visiteur
30/01/11 21:47

mon père a racheté la maison de ses arents à la mort de son père et en a donné l usufruità sa mère(donc a grand mere). Mon père est gravement malade(cancer). Ma grand mère a décidé de le faire interné en sy; nos, ces enfants nou sommes opposé a cette decision. Aujourd'hui lle ne veut plus que monpère habite dans sa maison. A t'elle le droit de le mettre dehors?
Peut t on demander la décéance de son usufruit? elle nous fis vivre un enfer
erci

Publié par Visiteur
14/06/11 11:59

Bonjour,
Mon père est décédé et avait acquis seul une maison. Il a laissé l'usufruit de ce bien à ma belle-mère et la nue-propriété à ses enfants.
Qd est-ce que l'inventaire de l'immeuble doit être dressé ? Avant ou après signature de l'acte de succession ?
Notre belle-mère a un usufruit qui représente 60% et n'a pas de bien à elle. Nous souhaitons qu'elle fournisse une caution. Comment cela doit se passer ? Sous quelle forme ?
Merci

Publié par Visiteur
31/07/11 10:17

bonjour
mon pere est decede il y a plus de 2 ans suite a une maladie.depuis avec ma soeur (mineur)et sa maman on s occupe de l immeuble dont il était propriétaire (remplacement chauffe eau, panne électrique, moteur de garage, fuites d'eau ....).celui ci était marié de 1988 a 1996 (divorce prononce) .son ex femme bénéficiais de l'usufruit que mon père qu il lui avait fait en 1994 avant leur divorce et persuade que celui- ci(usufruit) c'était annule quand le divorce a ete prononce car on en avait discute. depuis 1996 son ex femme avait disparu de notre vie enfin deja un an avant car elle était parti du jour au lendemain et on l'avait cherche partout sans succes et elle a aparu 1 an apres. mon pere a achete cet immeuble en 2004. et a ce jour alors que le partage est pret a ce faire son ex femme a ressurgit celle ci c'est remarie et a eu des enfant et reclame a se jour sa part 60% alors qu elle ne s'est jamais occupe de rien durant le vivant ou apres le deces de notre pere. notre pere voulais en effet nous leguer son immeuble mais n a pas eu le temps de s en occupe de plus que son serieux concernant les papiers n ont jamais ete son point fort helas. y a t il aujourd hui encore une possibilite de retirer cet usufruit a cette ex femme qui arrive un jour au bout de 15 ans pour reclamer sa part alors qu' avec ma demi soeur et sa maman on a batailler pour les renovations reparations problemes avec locataire... depuis 2 ans ainsi que pour la memoire de notre pere qui a l'epoque a subit beaucoup de mal avec cette femme...
merci d avance
merci

Publié par Visiteur
30/08/12 07:58

Maman est usufruitière d'une maison dont je sui nu-propriétaire ; elle est aussi atteinte d'alzheimer et sous curatelle d'une aqssociation l'ADSEA pour ne pas la nommer. Sa chaudière est à changer, je ne suis même pas sûre de pouvoir la remettre en route et automne. Son curateur ne veut rien entendre pour changer la chaudière, et mes moyens financioer ne me le permettent pas, alors que mamn en a les moyens. Commen t puis-je obliger ce curateur fort occupé dce se fa

Publié par Visiteur
08/09/12 09:47

C'est u site formidable ,avec beaucoup de precision en se qui concerne les code de loi.Mais je ne sais ou truver les reponse aux question qui a ete posees .

Publié par Visiteur
24/09/12 11:21

Bonjour, mes beaux-parents ont vendu leur maison à leur fils cadet en 1992. Ma belle-mère à garde une petite partie de la maison en usufruit (style) petit appartement). Mon beau frère ne lui a jamais demande de payer les charges. Ma belle-mère est décédée en juillet et mon beau frère demande comment récupérer les charges depuis 1992. En à t il le droit et surtout jusque combien d années en arrière peut il remonter? Merci bonne journee

Publié par Visiteur
20/12/12 04:19

suite deces belle mere, qui avait fait donation à sa fille (décédée avant elle), j'ai l'usufruit de sa maison car avec ma femme on avait fait au dernier vivant, et mes enfants nu proprietaires, puis vendre cette maison ? Si je n'habite pas cette maison : suis censé payer taxe habitation et foncier, et comme je m'entends pas avec un de mes enfants est ce qu'il peut m'obliger aussi à entretenir le bien chauffage (période hivernale) électricité pour chaudière etc et si elle se dégrade cette maison est ce que l'un de mes enfants peux me mettre au tribunal ?

Publié par Visiteur
18/04/13 18:31

Bonjour,
Quels entretiens incombe à un usufruitier.
Merci de votre réponse.
Sentiments distingués.

Publié par Visiteur
29/07/14 19:56

bissiauxcatherine@hotmail.fr

Publié par Visiteur
28/10/14 10:56

Don de notre Alpine A110 1972

Bonjour,
pour des raisons de la mort subite de notre fils unique mon mari et moi avions décidé de donner le plus tôt possible sa Renault Alpine Année 1972 2 portes à toute personne qui prendra bien soin d'elle .Merci de nous repondre si cela vous intéresse

Publié par Visiteur
24/11/14 05:52

Bonjour Yasmina2,

mes condoléances pour votre enfant.

je suis intéressé par l'Alpine A110.

Vous êtes sur quel secteur?

Mes condoléances pour votre enfant.

je suis intéressé pr l'Alpine berlinette A110 1440? 1600S

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