La procédure prévue à l'alinéa 2 de l'article 275 CPC est-elle contradictoire ?

Publié le Vu 146 fois 1 Par Anonyme258
11/01/2019 23:05

Bonjour,

En d'autres termes, un expert peut-il rendre son rapport en l'état sans en informer les parties préalablement ?

Merci de vos réponses.

Modérateur

12/01/2019 09:33

bonjour,

je pense que votre question est traitée par l'article 276 du CPC, le 275 ne traitant que de la remise par les parties de documents demandés par l'expert.

le premier alinés d el'article 276 indique:

" L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent."

salutations

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