L huissier a fait une saisie conservatoire chez mon notaire sur mes droits a une succession. Outre le fait que cette saisie ne m'a pas ete dénoncée mon creancier a fait une nouvelle saisie mais d'attribution.J'ai saisi le JEX . Le notaire refuse de nous faire parvenir la proposition de partage. A t'il le droit? et combien de temps peut il disposer
J' ai informé la chambre des notaires, sans réponse a ce jour
votre créancier qui a obtenur un jugement valan titre exécutoire a demandé à un huissier de de faire une saisie auprès du notaire (tiers saisi), dans cette situation, le notaire ne peut pas établir de partage, puisque votre dette sera prélevée sur votre part.
il faut attendre la décision du jex auprès de qui, vous avez contesté les saisies.