proposition de partage bloquee par une saisie conservatoire a l encontre d un heritier

Publié le 09/08/2019 Vu 232 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/08/2019 18:04

L huissier a fait une saisie conservatoire chez mon notaire sur mes droits a une succession. Outre le fait que cette saisie ne m'a pas ete dénoncée mon creancier a fait une nouvelle saisie mais d'attribution.J'ai saisi le JEX . Le notaire refuse de nous faire parvenir la proposition de partage. A t'il le droit? et combien de temps peut il disposer

J' ai informé la chambre des notaires, sans réponse a ce jour

Respectueusement

Modérateur

09/08/2019 09:34

bonjour,

votre créancier qui a obtenur un jugement valan titre exécutoire a demandé à un huissier de de faire une saisie auprès du notaire (tiers saisi), dans cette situation, le notaire ne peut pas établir de partage, puisque votre dette sera prélevée sur votre part.

il faut attendre la décision du jex auprès de qui, vous avez contesté les saisies.

salutations

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