quant declarer un adultere devant la loi peut on le faire apres une ordonnance de non conciliation

Publié le 14/09/2020 Vu 195 fois 1 Par
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14/09/2020 03:17

bonjour

nous sommes en divorce suite a un adultere mais non dit au niveau de la procedure de l ordonnace de non conciliation

puis je enfaire etat par la suite car l adultere a dure apres les demande de divorce comment faire entende cela dois je refuser la decision de non conciliation ou puis je en parler par la suite et faire valoir mes droits dufait de la faute

cordialement

Modérateur

14/09/2020 15:28

bonjour,
je suppose que vous avez initié une procédure de divorce pour faute.
vous devez poser la question à votre avocat, vous le payez pour cela.
Salutations

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