quart en pleine propriété

Bonjour

Nous avins hérité mon frere et moi de l'appartement de notre père

Le nièces de son épouse defunte ont un quart en pleine propriété

Est il possible et legal de leur proposer une somme inférieure au quart ?

Cordialement

Sandra xxxx anonymisation Dernière modification : 27/11/2023 - par Chaber Modérateur

Bonjour et bienvenue
C’est tout à fait possible, aucune loi pour interdire la négociation .
Attention, si l'administration fiscale estime que le prix déclaré est inférieur à la valeur réelle, cela peut entraîner un redressement fiscal.
Sans compter une imposition des plus-values plus importante en cas de revente.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

bonjour,

vous pouvez proposer ce que vous voulez comme prix, il faut que vos nièces soient d'accord sur votre prix.

si la transaction a lieu peu de temps après la succession, il faut que le prix corresponde à la valeur déclarée au trésor public lors de la succession.

salutations

Bonjour et merci de votre reponse

Il m'as ete preciser que nous risquions un redressement fiscal en cas de tansaction

L'appartement a ete estime par le notaire a 495000 euro en 2021 et sur cette estimation que nous desirons negocier

Merci

Sandra

1/4 de ce montant, s'il s'agit d'une évaluation au prix du marché, n'est pas choquant.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.