QUEL DROIT POUR LE CONCUBIN EN CAS DE DECES

Publié le 18/05/2009 Vu 7817 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/05/2009 10:08

Bonjour,

Nous vivons en concubinage depuis 4 ans et nous avons un enfant de 6 mois, nous avons chacun un bien (1 appartement et une maison) en cas de decès de l'un de nous, comment cela se passerait pour le conjoint survivant ? et si nous décédions tous les deux que se passerait-il pour notre enfant au niveau succession jusqu'a sa majorité, qui gereré le patrimoine de notre fille ?
nos parents ou nos frères et soeurs ?

Merci

06/05/2009 00:01

MISSOURIE, bonsoir

Vous avez un enfant, il est héritier. Tous les autres parents sont "déboutés" de droits.
Donc votre enfant et les enfants à naître seront vos héritiers, le concubins restant, sera le tuteur.
Mais même avec ses chérubins, les problèmes peuvent survenir. Un testament au dernier vivant est une bonne chose.

Bien à vous.

07/05/2009 09:24

merci pour votre réponse,

pour un testament au dernier vivant, ou si nous venions à décèder tous les deux et que notre enfant ne soit pas majeur, faut il passer par un notaire, ou pouvons nous le faire nous même sur papier libre ?

merci

07/05/2009 18:51

MISSOURIE, bonjour

"...faut il passer par un notaire, ou pouvons nous le faire nous même sur papier libre ? "

C'est un choix qui vous appartient, mais chez le notaire, il serait protégé et déposé au "fichier central des dispositions de dernières volontés ».
Ces renseignements pourraient vous aider.

Pour être valable sur le plan juridique, un testament doit respecter certaines règles de fond, comme toutes les libéralités. Faute de quoi le testament peut être annulé par les tribunaux.

Le testateur (l'auteur du testament) doit être sain d'esprit. On peut ainsi faire annuler un testament si l'on arrive à prouver le contraire (personne âgée atteinte d'une maladie, etc.).
Il ne doit pas avoir donné lieu à des violences ou manœuvres frauduleuses (pressions morales, chantage, etc.).

Tout testament doit être obligatoirement rédigé par écrit.
Il existe plusieurs sortes de testament :
- Le testament olographe
- Le testament authentique

- Le testament olographe
C'est un testament entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre condition de forme n'est exigée.
Pour éviter les falsifications, la dactylographie ou la photocopie ne sont pas admises. Étant manuscrit, le testament olographe peut être contesté au moyen d'une analyse graphologique.

Le testament olographe peut être déposé chez un notaire pour éviter tout risque de perte ou de destruction. Le notaire le mentionnera alors au « fichier central des dispositions de dernières volontés » créé par le notariat en 1975.
Après le décès, le notaire chargé de la succession interrogera ce fichier pour connaître ou vérifier les dernières volontés du défunt.
Après le décès, le testament olographe est remis au notaire chargé de la succession qui l'ouvrira et dressera un procès-verbal.

- Le testament authentique
Plus lourd mais aussi plus sûr, le testament authentique est un acte passé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) et signe ensuite l'acte après lecture.
Ne peuvent être témoins les mineurs, les clercs des notaires, deux époux ensemble pour le même testament, les bénéficiaires d'un legs et leurs parents jusqu'au 4ème degré inclus.

Le contenu
Le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc agir que sur la « quotité disponible ».
Il peut aussi mentionner une clause « d'exhérédation » à l'encontre de tel ou tel de ses héritiers réservataires. Celui-ci ne recevra alors que la part minimale à laquelle il a droit, la part des autres étant augmentée d'autant.

Le testateur peut désigner aussi un « exécuteur testamentaire ». Celui-ci, qui est libre d'accepter ou de refuser, est chargé de veiller au respect des dernières volontés du défunt.
Ses pouvoirs se bornent à un simple rôle de surveillance. Mais le testateur peut aussi lui conférer un pouvoir de « saisine ». Il pourra alors répartir les biens meubles entre les légataires (et même les immeubles en l'absence d'héritiers réservataires). Cette mission doit s'exercer dans le délai d'un an.

Le testament peut contenir des dispositions extra-patrimoniales.
Ex: organisation des funérailles, éducation des enfants, voire reconnaissance d'un enfant naturel en cas de testament authentique.

L'annulation
Le testateur, de son vivant, peut annuler à tout moment le testament. Aucune clause ne peut s'y opposer.
La révocation peut être expresse, soit par un acte notarié déclarant caduques les précédentes dispositions, soit par un nouveau testament annulant explicitement le précédent. Elle peut être tacite si le bien en question est cédé ou détruit, si le testament est détruit ou si un nouveau testament est incompatible avec le précédent.

Si des dispositions contenues dans deux testaments successifs sont compatibles, elles doivent être toutes exécutées.

Comme pour les donations, toute personne peut demander à la justice l'annulation d'un testament dans deux cas :
- quand le légataire n'a pas respecté les charges exigées par le défunt
- quand il a manifesté une ingratitude extrême (violences, vol, etc.).
L'action doit être engagée dans le délai d'un an à compter des faits ou de la condamnation.
La nullité peut aussi être demandée pour non-respect des conditions de fond ou de forme évoquées ci-dessus, (insanité d'esprit, chantage, etc.).

Comment rédiger un testament :
Pour être valable, il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté (jour, mois, année) la date est essentielle, et signé, le mieux étant de numéroter chaque page et de les parapher.

Il faut être le plus clair possible et ne pas laisser de doute sur la nature du document, car, à défaut, le testament devra être interprété et la volonté du testateur pourra être trahie.

"Ceci est mon testament"
Le mieux est encore de commencer son testament en écrivant noir sur blanc "ceci est mon testament". Ensuite, il faut éviter les formules telles que "je souhaite ou j'aimerais léguer ma maison à X", qui pourront être interprétées, et préférer les expressions qui expriment clairement la volonté du testateur : "je lègue ma maison à X".

Enfin, il faut indiquer avec précision les nom, prénom, adresse et le lien de parenté éventuel des différents légataires, pour qu'aucun doute ne soit permis quant à leur identité.

Le principal inconvénient d'un testament olographe est le risque de commettre une erreur, tant sur la forme que sur le fond : il est toujours possible de le faire relire par un notaire qui vérifiera qu'il ne comporte aucune erreur susceptible de le rendre nul.

Pour éviter que votre testament ne disparaisse (qu'il soit égaré, voire détruit), le mieux est de le confier à un notaire.Celui-ci le fera enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le notaire chargé du règlement de la succession a l'obligation de consulter ce fichier : il saura alors si un testament a été établi et auprès de quel notaire il est déposé. Il est également possible de conserver son testament chez soi ou de le déposer dans un coffre en banque, mais le risque est qu'il ne soit pas découvert à temps.
Quoi qu'il en soit, un testament olographe devra être remis entre les mains d'un notaire qui se chargera de l'ouvrir après décès du testataire.

Enregistrer ses dernières volontés sur une cassette vidéo ou audiovisuelle : ces enregistrements n'ont aucune valeur juridique.
Écrire son testament à la machine à écrire ou sur un ordinateur : il ne sera pas valable, même si toutes les pages comportent la signature manuscrite du testateur.
Écrire son testament à deux, avec son conjoint ou son concubin, ou le faire signer par ces derniers : il sera nul ; chacun doit faire son propre testament.
Éviter également les doubles au carbone ou les photocopies, qui n'ont aucune valeur juridique.

Le testament peut porter sur l'ensemble des biens, une partie d'entre eux seulement ou un ou plusieurs biens déterminés. Mais il n'est possible de léguer que des biens que l'on détient en propre : il n'est pas possible de léguer des biens communs.
Si le testateur n'a ni enfants, ni ascendants, ni conjoint, il peut léguer tous ses biens. Dans l'hypothèse contraire, il ne peut disposer librement que de ce qui ne va pas obligatoirement à ses héritiers protégés, sinon leur protection serait illusoire.Cette part s'appelle la "quotité disponible". Il existe également une quotité disponible "spéciale entre époux" qui ne peut être utilisée qu'en faveur de son conjoint.
La difficulté réside dans le fait que le testateur ne connaît pas à l'avance le montant de la quotité disponible, puisqu'elle dépend à la fois du nombre d'héritiers et de la masse à partager. Si les legs excèdent la quotité disponible, ils devront alors être réduits.

Vous savez tout ou presque.
Le notaire ne prend pas cher pour conserver ce testament.

J'espère que ce long texte vous sera utile.
Bien à vous.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.