quel est le droit du tuteur légal

Publié le 11/06/2010 Vu 4033 fois 2 Par
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11/06/2010 16:08

J'ai mon frère handicapé et qui se trouve dans une structure d'accueil et sous la tutelle légale d' un président d'association.Depuis plusieurs mois, mon frère réclamant plusieurs affaires pour améliorer son quotidien sans résultat.Il possède une très grosse somme d'argent sur son compte provenant de mes parents décédés et une partie d'héritage du patrimoine de mes parents.question: Si il venait à décéder,n'ayant pas de descendance,à qui reviendrai son patrimoine,à sa famille frères et sœurs ou au tuteur légal nommé par voix de justice ,car celui-ci ne prétend pas nous rendre un état de ses comptes.

11/06/2010 17:12

Le tuteur gère.

en l'absence de testament, les héritiers légaux sont les frères et soeurs (si plus de parents et pas d'enfants, ni de conjoint)
Le tuteur ne peut pas être légataire (sauf si tuteur familial)

Vous pouvez saisir le juge des tutelles qui a nommé ce tuteur, pour signaler ce problème, alors même que dans la réforme sur les tutelles, le tuteur doit gérer la "Personne" et donc tenir compte de ses envies et besoins en fonction de ses capacités financières.

cordialement

11/06/2010 18:25

Merci,Dobaimmo pour cette réponse de confirmation de votre part. de ce fait je vais saisir le juge pour régler ce litige.

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