quel juge pour une fraude paulienne

Publié le 04/09/2020 Vu 331 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/09/2020 10:35

Bonjour,

J'ai un jugement qui dit que mon ex doit me verser un somme importante. Il a dissimulé l'argent sur le compte de sa maîtresse (retrouvé et saisi par huissier (saisie conservatoire) avec ordonnance du JEX).

Mais pour l'assignation pour fraude paulienne, devant quel juge faut-il aller?

En vous remerciant,

M.A.

04/09/2020 10:45

Bonjour,

L'assignation pour fraude paulienne est de la compétence du Tribunal Judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

04/09/2020 11:30

bonjour,

je pense que l'avocat est obligatoire pour l'action paulienne.

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-paulienne-contre-debiteur-fraudeur-24762.htm

salutations

Superviseur

04/09/2020 11:49

Bonjour

La dissimulation ou le mensonge de l'un des époux suffit à caractériser une fraude ouvrant droit à la révision du jugement de divorce.

« le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude ».

Je vous propose en outre une lecture
https://blog.agn-avocats.fr/divorce/dissimuler-patrimoine-cacher-revenus-insolvabilite

__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

04/09/2020 11:58

Bonjour,


Mais pour l'assignation pour fraude paulienne, devant quel juge faut-il aller?


Tout dépend du montant. Si plus de 10 000 €, le tribunal judiciaire (anciennement TGI), avocat indispensable.
Si moins de 10 000 €, le juge des contentieux de la protection, avocat non obligatoire.

Peu importe que l'action soit directe ou paulienne .

04/09/2020 12:54

A ma connaissance, le Juge des contentieux de la protection est un Magaistrat du Tribunal Judiciaire ce qui répondait à la question...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/09/2020 13:10


A ma connaissance, le Juge des contentieux de la protection est un Magaistrat du Tribunal Judiciaire ce qui répondait à la question...


A la mienne aussi. J'ai bien précisé anciennement TGI. Il y a simplement un problème de dénomination. Comment désigner simplement le tribunal judiciaire à l'exception des diverses juridictions spécialisées ?

Si vous connaissez la réponse, donnez-là, votre contribution aura une utilité. Si vous ne la connaissez pas, inutile de dénigrer gratuitement les participants selon votre détestable habitude.

Superviseur

04/09/2020 14:16

Encore !

Oui, cela devient fatiguant, l'auteur de se fil n'est pas réapparu que déjà on se permet de faire allusion aux réponses des autres.

Personne d'autre ici ne se permet cela et pour le questionnant, c'est stérile.

Quand chacun a donné son avis, laissons à l'auteur, le soin de demander les précisions qu'il souhaite plutôt que de transformer la file en roman.
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04/09/2020 14:47

Bjr@ts

Personnellement, je penserais plutôy que c' est d'abord au juge aux affaires familiales qui a pronocé le divorce d'intervenir, en l'alertant si votre ex-conjoint a agit frauduleusement.



__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

04/09/2020 14:50


Si vous connaissez la réponse, donnez-là, votre contribution aura une utilité. Si vous ne la connaissez pas, inutile de dénigrer gratuitement les participants selon votre détestable habitude.

Quelle agressivité ! Je ne dénigre pas une autre réponse, pas plus que vous j'espère mais j'ai simplement essayé de donner une réponse à la question précise d'une manière sobre avant d'être repris :


L'assignation pour fraude paulienne est de la compétence du Tribunal Judiciaire...

Je n'ai fait que confirmer que c'est le Tribunal Judiciaire...




Quand chacun a donné son avis, laissons à l'auteur, le soin de demander les précisions qu'il souhaite plutôt que de transformer la file en roman.

Il me semble que si le sujet à été rallongé ce n'est pas par moi et je me demande même objectivement et sans partialité s'il n'y a pas eu diversion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/09/2020 14:59

On croit réver !
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

04/09/2020 15:01

Tant que c'est un rêve...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/09/2020 16:04


Personnellement, je penserais plutôy que c' est d'abord au juge aux affaires familiales qui a pronocé le divorce d'intervenir, en l'alertant si votre ex-conjoint a agit frauduleusement.

Je ne crois pas (le JAF siège lui aussi au tribunal judiciaire). Le jugement de divorce n'est pas remis en question. Il s'agit d'une affaire d'exécution du jugement de divorce. En principe, c'est de la compétence du JEX. Mais il faut mettre en cause un tiers. Il faut que ce tiers, qui a reçu les fonds du débiteur organisant ainsi son insolvabilité, soit jugé devoir une somme d'argent. C'est donc une affaire nouvelle qui sort de la compétence du JEX.

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