quel juge pour une fraude paulienne

Bonjour,

J'ai un jugement qui dit que mon ex doit me verser un somme importante. Il a dissimulé l'argent sur le compte de sa maîtresse (retrouvé et saisi par huissier (saisie conservatoire) avec ordonnance du JEX).

Mais pour l'assignation pour fraude paulienne, devant quel juge faut-il aller?

En vous remerciant,

M.A.

Bonjour,

L'assignation pour fraude paulienne est de la compétence du Tribunal Judiciaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,

je pense que l'avocat est obligatoire pour l'action paulienne.

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-paulienne-contre-debiteur-fraudeur-24762.htm

salutations

Bonjour

La dissimulation ou le mensonge de l'un des époux suffit à caractériser une fraude ouvrant droit à la révision du jugement de divorce.

« le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude ».

Je vous propose en outre une lecture
https://blog.agn-avocats.fr/divorce/dissimuler-patrimoine-cacher-revenus-insolvabilite

A ma connaissance, le Juge des contentieux de la protection est un Magaistrat du Tribunal Judiciaire ce qui répondait à la question...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Encore !

Oui, cela devient fatiguant, l'auteur de se fil n'est pas réapparu que déjà on se permet de faire allusion aux réponses des autres.

Personne d'autre ici ne se permet cela et pour le questionnant, c'est stérile.

Quand chacun a donné son avis, laissons à l'auteur, le soin de demander les précisions qu'il souhaite plutôt que de transformer la file en roman.

Bjr@ts

Personnellement, je penserais plutôy que c' est d'abord au juge aux affaires familiales qui a pronocé le divorce d'intervenir, en l'alertant si votre ex-conjoint a agit frauduleusement.

Si vous connaissez la réponse, donnez-là, votre contribution aura une utilité. Si vous ne la connaissez pas, inutile de dénigrer gratuitement les participants selon votre détestable habitude.
Quelle agressivité ! Je ne dénigre pas une autre réponse, pas plus que vous j'espère mais j'ai simplement essayé de donner une réponse à la question précise d'une manière sobre avant d'être repris :


L'assignation pour fraude paulienne est de la compétence du Tribunal Judiciaire...
Je n'ai fait que confirmer que c'est le Tribunal Judiciaire...




Quand chacun a donné son avis, laissons à l'auteur, le soin de demander les précisions qu'il souhaite plutôt que de transformer la file en roman.
Il me semble que si le sujet à été rallongé ce n'est pas par moi et je me demande même objectivement et sans partialité s'il n'y a pas eu diversion...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

On croit réver !

Tant que c'est un rêve...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.