Quelles obligations pour le décès de ma mère ?

Publié le 15/07/2011 Vu 2170 fois 3 Par
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15/07/2011 12:45

J'ai appris ce matin le décès de ma mère.

J'ai 33 ans. Ma mère et mon père ont divorcé lorsque j'en avais 6 et je n'avais depuis plus aucun contact avec elle ni avec sa famille.

Je viens d'être contacté par la chambre mortuaire : ils m'indiquent que je dois m'occuper de ses funérailles, tout prendre en charge, car je suis sa fille. Ses frères et soeurs, avec qui je n'avais aucun contact non plus, ont également retrouvé mes coordonnées et font pression sur moi, aucun ne voulant se charger des funérailles ni des démarches à suivre (régler ses factures, vider son appartement, prévenir l'administration), etc.

Cette femme est une inconnue pour moi et pour mes trois frères et soeurs. Une autre fille, issue d'un second mariage, avait également coupé les ponts avec elle et refuse aussi de prendre en charge ses funérailles.

Sauriez-vous me dire quelles sont mes obligations mais également mes droits en la matière ?

Merci beaucoup.

15/07/2011 15:40

Vous n'avez aucune obligation de vous occuper des funérailles. Dites-le aux pompes funèbres. Si personne dans sa famille ne veut s'en occuper, la mairie s'en occupera.

Par contre, contribuer financièrement aux funérailles de ses parents fait partie de l'obligation alimentaire envers ses ascendants.
Donc la commune pourra ensuite se retourner contre les enfants, non pas pour exiger le remboursement (s'il n'y a pas suffisamment sur le compte bancaire du défunt pour payer), mais une participation en fonction des moyens de chacun. Si ce qu'ils vous demandent vous parait trop élevé, vous pourrez le contester devant le JAF.

Si vous pouvez prouver que votre mère n'a jamais payé la pension alimentaire décidée par jugement (via sa condamnation pour abandon de famille notamment), vous pourrez être délivré de cette obligation alimentaire.

15/07/2011 15:44

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Je pensais effectivement m'appuyer sur l'article 207 C. civ. pour solliciter une exception d'indemnité, le cas échéant.

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre et de m'avoir éclairée.

15/07/2011 15:59

Je pensais effectivement m'appuyer sur l'article 207 C. civ. pour solliciter une exception d'indemnité, le cas échéant. attention, il faut prouver vos dires. Donc si votre père a laissé tomber en ne demandant rien, vous ne pourrez pas

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