Quelles règles et fiscalité sur la donation à l'autre parent ?

Publié le 22/04/2021 Vu 242 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/04/2021 14:25

Bonjour,

Nous sommes co-propriétaires d'un appartement mis en location (Pinel) avec la mère de mes 2 enfants avec qui nous sommes séparés.

Je souhaiterais savoir quelles seraient les conditions et frais à prévoir dans le cas d'une cession à titre gratuit des parts sur cet appartement loué d'un des deux parents à l'autre.

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses. Dernière modification : 22/04/2021 - par samsalex

22/04/2021 22:19

Bonsoir,

Pour pouvoir répondre à vos interrogations, il faudrait préciser un peu votre situation.

Etes-vous séparés de fait, et depuis quand, ou divorcés ?

Etes-vous imposés conjointement à l'impôt sur le revenu avec votre conjoint ou ex-conjoint et à défaut, depuis quelle année êtes-vous imposés séparément ?

En quelle année a été réalisé l'investissement Pinel (achèvement de l'immeuble) ?

Cdt

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