Quels sont mes droits

Publié le 13/06/2020 Vu 366 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/06/2020 17:00

Bonjour.J.ai demandé une autorisation au tuteur de ma belle-mère (épouse de mon père decèdè )placée en Ehpad.Elle en a l.usufruit mais ne rentrera plus dans cette maison.Etant nu_prpprietaire je voudrais y aller pour faire le tri et nettoyer cette maison inhabitée.Et peut être plus la remettre dans un état de propreté

qu.en est il des travaux.,?Puis je la remettre en état et puis je continuer à l.entretenir.Le tuteur m.a laissé entendre que la pension de mon père n.etait pas suffisante pour payer l.Ehpad.Donc je ne veux pas laisser cette maison à l.abandon.j.y suis attachée

pouvez vous me conseiller.Merci

Modérateur

13/06/2020 17:24

bonjour,

juridiquement la situation est délicate puisque vous n'êtes que nu-propriétaire et que seul l'usufruitier à l'usage du bien et en charge de l'entretien, le nu-propriétaire n'a en charge que les grosses réparations.

vous ne pouvez pas entrer dans la maison sans l'accord de l'usufruitier.

vous indiquez et vous avez bien fait, avoir demandé l'autorisation au tuteur pour entretenir ce bien.

que vous a-t-il répondu ?

à part vous, eiste-t-il d'autres héritiers potentiels de ce bien ?

salutations

13/06/2020 17:45

Bonjour
Le tuteur doit s'en référer au juge des tutelles, qui devrait donner l'autorisation de travaux. La location sera utile pour le règlement de l'Ephad.

Modérateur

13/06/2020 17:46

d'ou justement l'intérêt d'autoriser le nu-propriétaire de pouvoir y faire des travaux d'entretien.

pour proposer un bien à la location, il vaut mieux proposer un bien en on état.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter