Quels sont mes droits

Publié le 13/06/2020 Vu 161 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/06/2020 17:00

Bonjour.J.ai demandé une autorisation au tuteur de ma belle-mère (épouse de mon père decèdè )placée en Ehpad.Elle en a l.usufruit mais ne rentrera plus dans cette maison.Etant nu_prpprietaire je voudrais y aller pour faire le tri et nettoyer cette maison inhabitée.Et peut être plus la remettre dans un état de propreté

qu.en est il des travaux.,?Puis je la remettre en état et puis je continuer à l.entretenir.Le tuteur m.a laissé entendre que la pension de mon père n.etait pas suffisante pour payer l.Ehpad.Donc je ne veux pas laisser cette maison à l.abandon.j.y suis attachée

pouvez vous me conseiller.Merci

Modérateur

13/06/2020 17:24

bonjour,

juridiquement la situation est délicate puisque vous n'êtes que nu-propriétaire et que seul l'usufruitier à l'usage du bien et en charge de l'entretien, le nu-propriétaire n'a en charge que les grosses réparations.

vous ne pouvez pas entrer dans la maison sans l'accord de l'usufruitier.

vous indiquez et vous avez bien fait, avoir demandé l'autorisation au tuteur pour entretenir ce bien.

que vous a-t-il répondu ?

à part vous, eiste-t-il d'autres héritiers potentiels de ce bien ?

salutations

13/06/2020 17:28

Bonjour,

Le tuteur voudra probablement mettre la maison en location afin de pouvoir payer la maison de retraite.

Superviseur

13/06/2020 17:45

Bonjour
Le tuteur doit s'en référer au juge des tutelles, qui devrait donner l'autorisation de travaux. La location sera utile pour le règlement de l'Ephad.
__________________________
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Modérateur

13/06/2020 17:46

d'ou justement l'intérêt d'autoriser le nu-propriétaire de pouvoir y faire des travaux d'entretien.

pour proposer un bien à la location, il vaut mieux proposer un bien en on état.

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