Question sur le rappel à la loi (affaires familiales)

Publié le 18/10/2020 Vu 233 fois 3 Par
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18/10/2020 01:09

Je souhaiterais avoir quelques informations sur le rappel à la loi.

mon ex conjoint a déposé une plainte pour non présentation d’enfant. Nous avons deux enfants ensemble, le jour des faits j’ai remis les enfants à mon ex sauf que ma fille a fait une grosse crise d’angoisse au moment de partir( elle n’est pas bien traité chez son père) mon fils lui est parti s’installer dans la voiture mais pour ma fille impossible de lui faire entendre raison elle hurlait dans la rue. Son père agacé par la situation est parti. Sauf que quelque jours plus tard il a déposé plainte. J’ai été entendu récemment et j’ai apporté toute les preuves qui démontrait que c’était bien la petite qui a eu un blocage (des sms du papa qui me demandait si j’avais réussi à raisonner la petite etc) malgré tout sa le résultat est un rappel à la loi. Je le vis très mal car je n’ai rien fait de mal si ce n’est de ne pas mettre ma fille de force dans la voiture. Je souhaiterais savoir si je peux refuser de signer ce rappel à la loi et s’il est possible de demander un recours?

Merci

Superviseur

18/10/2020 09:21

Bonjour

Un rappel à la loi est décidé par le procureur et ne peut se refuser. vous risquez d'être convoquée par le procureur pour une autre procédure.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Modérateur

18/10/2020 09:51

bonjour,

le rappel à la loi est une mesure alternative à une poursuite judiciaire pour éviter le tribunal.

donc si vous refusez la procédure de rappel à la loi, vous risquez de vous retrouver devant un tribunal.

salutations

18/10/2020 13:29

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste car cela peut avoir par la suite des conséquences fâcheuses puisque le rappel à la Loi ne peut avoir lieu que s'il est accepté par la personne poursuivie et cela implique une reconnaissance des faits qui ne pourront pas être contestés ultérieurement et ne pourront faire l'objet d'un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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