Question par rapport a un don manuel

Publié le Vu 88 fois 3 Par mamoudom
11/03/2019 12:40

Bonjour ,

j'ai fait un don manuel a mes enfants il y a six mois environ , mon banquier me conseille de faire une déclaration , la somme ne dépassant pas les 31 000 encore qui sont accordés sans declaration chez notaire

Je ne sais pas a quelle date déclarer ce don , la date du versement ou la date de la déclaration , sachant que en principe on a un mois pour faire ce papier et l'envoyer aux impots

Quels sont les risques encourus si je met la date du versement ?

Merci Dernière modification : 11/03/2019 - par mamoudom

Superviseur

11/03/2019 13:48

BONJOUR
Noter une date actuelle est préférable.

Les dons familiaux (art. 790 G du CGI) sont soumis à plusieurs conditions cumulatives
- lien de parenté entre donateur et donataire
- montant plafonné
- délai de déclaration : 1 mois à compter du don .
Si l'une des 3 conditions n'est pas respecté, le don est requalifié de don manuel (art. 757 du CGI). L'abattement de 100 000 € va être utilisé à hauteur du montant du don, sauf s'il a déjà été utilisé au cours des 15 dernières années.
__________________________
F.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

Modérateur

11/03/2019 14:10

bonjour,

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

salutations

11/03/2019 17:22

Bonjour , j'ai déja donné les 100000 euros et meme plus , je ne voudrais pas avoir encore a payer quelque chose sur les 15 000 que je viens de donner et ne veux pas faire d'erreur sur la date. Je ne dépasse pas le montant du don manuel , mais j'ai dépassé le delai , donc si j'ai bien compris si l'une des trois conditions n'est pas respectee ce don manuel va etre considéré comme une donation partage ????et il y aura de nouveau des droits?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

7 avis

Me. BLAZY

Droit civil & familial

94 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.