QUESTION sur la scolarité privé

Publié le 12/11/2010 Vu 1041 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/11/2010 19:21

bonsoir,
je suis séparée depuis deux ans et mon ex concubin a laissé scolarisé mes enfants dans un école privée , ayant un coût exessif pour moi s'evaluant à 250 euros par mois . Il a été noté dans le jugement que "les frais de scolarité étaient partagés par les deux parents" puisque nous sommes en garde alternée. La moitiè de cette somme (175 euros) reste trop importante par rapport à mon budget , sachant que je paye les crédits depuis la séparation de la maison dans lequel il habite.puis je demander de les scolariser dans le public? Quelle démarche entreprendre?
L'école privée a scolarisé mes enfants avec l'accord du père , mais sans mon accord, a t elle le droit de scolariser des enfants alors qu'il y a un désacord?
MERCI DE ME REPONDRE
NATHALIE

12/11/2010 19:44

En cas de désaccord sur l'école, vous devez saisir le JAF

Pourquoi payez-vous le crédit de la maison où il habite ?

12/11/2010 19:52

BONSOIR
je paye actuellement les credits débités sur mon compte en attendant que les biens soient séparés mais mon ex fait traîner les choses.
Mon avocat m'a conseillé de payer ces échéanciers , est ce que le fait de continuer ces remboursements me permettront de récuperer davantage sur la maison?
Aussi, mon ex occupe la maison depuis deux et demi sans me verser aucune indémnités alors que moi je paye un loyer de 650 euros : à quoi ai je le droit? puis je lui réclamer quelquechose???
MERCI

12/11/2010 21:07

Il vous doit une indemnité d'occupation (un demi-loyer)

Vous devez exiger qu'il rembourse la moitié des échéances que vous payez à sa place (LRAR de mise en demeure et sans réponse, tribunal. Il ne faut pas laisser trainer afin que la dette ne dépasse pas 10 000 euros, et de rester au tribunal d'instance). Si votre avocat vous conseille de payer les échéances (de toute façon, vous y êtes obligée), que conseille-t-il pour récupérer l'argent ?

Ne le laissez plus faire trainer les choses, trouvez un acquéreur, mettez la maison en vente vous-même.

concernant l'école, vous lui dites que vous n'avez plus les moyens de payer et que vous voulez que l'enfant aille en école publique. Evidemment, ça ne prendra effet qu'à la rentrée prochaine (vous auriez du le faire pour cette rentrée) ou qu'il paye la totalité des frais de scolarité (s'il accepte, vous lui faites mettre par écrit, et vous faites valider par requête au JAF, ça ne nécessite pas d'avocat)

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