QUID DU PRET IMMOBILIER SOUS REGIME DE SEPARATION DE BIENS

Publié le 21/11/2011 Vu 2175 fois 2 Par
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21/11/2011 20:50

Bonjour,
Actuellement en procédure de divorce avec un époux résidant depuis 2 ans à l'étranger, j'occupe à titre gratuit le logement familial. Mariée sous régime de séparation de biens, nous avions pour ce logement contracté un prêt immobilier pour acquisition en indivision. Obligé normalement à une pension alimentaire (devoir de secours à conjoint suite à ONC) et au paiement de la moitié du prêt, mon mari a cessé tout versement depuis 2 mois de sa propre initiative. J'ai naturellement engagé toutes les actions possibles pour recouvrement...ces précisions pour "planter le décor". Ma question se situe au niveau du prêt immobilier. Celui-ci présente aujourd'hui deux échéances consécutives impayées (je ne peux l'assumer sans la pension alimentaire).La banque peut-elle se retourner uniquement contre moi, étant la seule présente sur le territoire? Mon mari a fait fermé tous ses comptes bancaires français. En clair, peut-elle me demander le total du prêt restant dû, ou celui-ci sera-t-il divisé en deux par moitié du fait du contrat de mariage (séparation de biens classique : art 1536 à 1543 du C.C)? Même question pour le découvert du compte commun : celui-ci doit-il être divisé ou peut-on réclamer son intégralité à l'un OU l'autre des époux? Par avance, je vous remercie de votre attention et de l'aide éventuelle que vous pourrez m'apporter. Bien Cordialement.

21/11/2011 22:11

La banque peut-elle se retourner uniquement contre moi, étant la seule présente sur le territoire? oui et elle le fera. Chaque co-emprunteur est responsable de la totalité du pret.

Faites cesser l'indivision en vendant le bien et en remboursant le pret avec



Chaque co-emprunteur est responsable de la totalité du pret
.....Si celui ci comporte une clause effective de solidarité des co emprunteurs
Et la solidarité ne se présume pas

21/11/2011 22:26

Merci beaucoup de votre réponse. cela m'éclaire. Quant à la vente du bien, c'est déjà engagé de mon côté. Depuis plus d'un mois, j'ai adressé via nos avocats un mandat de vente qui ne revient pas. J'ai donc demandé sur le fondement de l'article 220-1 et 1426 du C.C. que le Juge m'autorise à vendre seule (par subrogation) mais je ne sais pas si c'est possible de demander ce genre de chose (j'attends la réponse de mon avocat là-dessus...)je vous remercie encore.
Cordialement

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