rajout d'un nom de famille

Publié le 12/08/2015 Vu 4065 fois 14 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/06/2011 19:32

Bonjour,
Une simple question, à savoir: est-il possible de rajouter le nom de jeune fille à mes enfants qui portent le nom de famille du père? Si la réponse est positive, je vous prie de bien vouloir m'indiquer la procédure!

12/06/2011 02:09

uniquement à titre d'usage (et pour rappel, le nom de jeune fille n'existe pas) et si le père est d'accord (si non, il faut saisir le JAF)

12/06/2011 07:42

Je vous remercie! La saisine du juge est nécessaire, certes, mais est-elle suivit d'effet en cas de désaccord du père? ou la procédure restera-t-elle nulle et non avenue?

13/06/2011 09:16

Depuis un arrêt de Mars 2009, l'accord des deux parents est nécessaire pour l'adjonction du nom du parent qui n'a pas été transmis.

Toutefois, la loi stipule également qu'en cas de désaccord de l'autre parent le JAF pouvait autoriser cette adjonction.

Le JAF est donc parfaitement compétent pour recevoir votre requête. Le parent "opposant" aura à expliquer durant l'audience les raisons de son opposition.

Votre procédure n'est pas vaine, elle sera suivie d'effet.

13/06/2011 10:30

Je vous remercie infiniment. En vous souhaitant une très bonne journée. Cordialement.

13/06/2011 18:08

je viens de voir ce post.
mon ainé a toujours voulu avoir aussi mon nom de famille à coller à celui de mon mari, je pensais cela impossible ne l'ayant pas fait à sa naissance.
doit-il faire lui même la demande?
faut-il prendre un avocat?
où y a-t-il simplement un dossier à retirer qqpart, si oui où?
combien de temps dure cette procédure?
en cas de divorce, le mari doit-il quand même donner son accord?
merci

17/06/2011 17:19

"Article 43 de la loi 85_1372 du 23.12.85

Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale."


Depuis l'arrêt de Mars 2009 la Cour de cassation a considéré qu'il ne s'agissait pas d'un acte usuel de l'autorité parentale, et qu'il fallait donc l'accord des deux parents.

Cas N° 1 : les deux parents sont d'accord. Il suffit de télécharger le formulaire Cerfa 12046*01 intitulé "Demande expresse utilisation nom usage", le compléter, et l'envoyer à tous les organismes officiels (école,caf,cpam,....)

Cas N°2 : l'autre parent n'est pas d'accord. Saisir le JAF pour demander cette autorisation. Le parent opposant devra donner les motifs de son opposition ...

Un avocat n'est pas nécessaire pour cette procédure.

25/08/2011 16:43

Bonjour,
y a-t-il possibilité de changer de nom de famille en ne mettant que celui de la mére lorsque les enfants ont été déclarés à la naissance au nom du pére?
si oui quelle est la procédure si le pére est d'accord et les enfants majeurs?
si cela n'est pas possible peuvent-ils faire la demande pour acoller les deux noms en mettant le nom de la mére en premier?

et aussi, dans un couple, la femme peut-elle "récupérer" son nom de jeune fille alors qu'elle est mariée depuis plus de 20ans?
c'est à dire s'appeler de façon différent que son mari au quotidien,
comme cela peut se faire en se mariant de nos jours.
là aussi si le mari est d'accord qu'elle est la procédure?

merci de votre réponse

25/08/2011 17:10

y a-t-il possibilité de changer de nom de famille en ne mettant que celui de la mére lorsque les enfants ont été déclarés à la naissance au nom du pére? uniquement à titre d'usage après le nom du père

et aussi, dans un couple, la femme peut-elle "récupérer" son nom de jeune fille alors qu'elle est mariée depuis plus de 20ans? le nom de jeune fille n'existe pas, la femme ne change pas de nom en se mariant donc forcément elle a le droit d'utiliser le SEUL nom qu'elle a.

Modérateur

25/08/2011 18:18

Heureusement, vous ne perdez pas votre nom de famille en vous mariant, vous devenez simplement madame X epouse Y
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

25/08/2011 18:22

Heureusement, vous ne perdez pas votre nom de famille en vous mariant, vous devenez simplement madame X epouse Y rt uniquement si vous le voulez.

04/09/2011 09:33

donc si mes enfants (un majeur, l'autre presque) veulent s'appeler par mon nom de jeune de fille ils ne le peuvent pas, vu que çà n'a pas été fait à leur naissance?
il n'y a aucun recours pour cela?
çà sera toujours le nom de mon mari suivi éventuellement de mon nom de jeune fille pour eux?
si par la suite ils ont des enfants, peuvent-ils donner mon nom de jeune fille à la naissance?

et par contre je peux me faire appeler dés maintenant mme suivi de mon nom de jeune fille sans rien faire en papier?

mes enfants ont entendu que les enfants de schwarzeneger demandent à ne porter que le nom de la mére et que çà a été accepté, mais à voir c'est impossible en france.
pourquoi?

14/09/2011 10:53

En FRANCE, il y a immutabilité du nom de famille (anciennement appelé nom patronymique). Sauf motifs légitimes ci-dessous, il n ' y a aucune possibilité de changer le nom inscrit sur l'acte d'état civil :

"- nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
- nom à consonance étrangère,difficilement prononçable
- survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
- nom éteint ou menacé d'extinction,
- consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions."

Seul ce nom de famille est transmissible.

A vos autres questions, la réponse vous a déja été donnée.

14/09/2011 15:23

mes enfants ont entendu que les enfants de schwarzeneger demandent à ne porter que le nom de la mére et que çà a été accepté on est en France, pas aux USA

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.