Récompense dans le cadre d'une sci

Question

1 message

25/11/2023 17:57

Bonjour je suis en procédure de divorce, mon ex femme veut me demander une récompense, arguant qu'elle a donné de ses fonds personnels pour l'achat d'une maison dans le cadre d'une sci familiale avec ses parents (25% des parts pour chaque membre ). Est ce recevable ? Ya t-il une prescription quinquennale ?

Je précise être marié sous le régime de la communauté réduire aux acquêts.

Merci de vos réponses

Modérateur

23524 messages

25/11/2023 20:29

bonjour,

Les biens immobiliers appartenant à une SCI ne font pas partie du patrimoine personnel des associés. Ils demeurent la propriété de la société et n’entrent donc pas le partage des biens des associés en cas de divorce.

le statut de votre SCI prévoit-il des clauses spécifiques en cas de divorce.

votre avocat doit répondre à votre question, vous le payez pour ça.

salutations

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Visiteur · Answer 1 · 26/11/2023

26/11/2023 12:50

Bienvenue
La sci (transparence) a une valeur liée à son patrimoine et la communauté doit récompense à l'époux toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propre.