Récompenses dues au conjoint survivant

Publié le 30/09/2020 Vu 135 fois 2 Par
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30/09/2020 12:39

Bonjour,

Ayant été mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, je voudrais savoir s'il m'est possible de refuser les récompenses qui me seraient dues -semble-til- après le décès de mon époux de façon à ne pas réduire d'autant le montant de la succession qui devrait être partagé entre les différents héritiers ( moi-même, 2 enfants et 2 petits-enfants).

Je vous remercie par avance de votre réponse

xxxxxxxxx Dernière modification : 30/09/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

30/09/2020 13:13

bonjour,

la récompense est une indemnité due, lors de la liquidation de la communauté entre époux, par un époux à cette communauté, lorsqu'au détriment de celle-ci, son patrimoine s'est enrichi; inversement elle peut être due par la communauté à un époux.

la récomprense ne s'applique pas en cas de décès de votre époux ou ex-époux.

vous indiquez avoir été marié puis vous mentionnez le décès de votre époux.

cela signifie qu'après un divorce, vous vous êtes remariée, est-ce le cas ou s'agit-il d'une erreur ?

salutations

30/09/2020 14:51

Non, je n'ai pas divorcé et ne me suis pas remariée. Mon mari est décédé et le notaire chargé de la succession a évalué le montant des récompenses qui normalement me seraient dues par la communauté.
Je voulais seulement me faire confirmer que je pouvais bien renoncer à bénéficier de ces récompenses de façon à ne pas amputer d'autant le montant de la succession de mon époux qui devrait être partagé entre tous ses héritiers (2 enfants, 2 petits-enfants et moi-même)

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