Reconnaisance de paternité

Publié le 12/05/2009 Vu 4017 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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10/05/2009 19:52

bonjour,
je voudrais savoir si se serais possible de me faire reconnaitre par mon père ? donc voila j'ai 35 ans je c'est qui et mon père ma mère me la dit car je lui poser toujours des question demandant qui et mon père. étant petite ma mère étais avec mon père il sont rester ensemble 18 ans ensemble après ma naissance sans être marié nous passion des vacances ensemble il m'acheter tous se que je voulais mes il n'a jamais voulut me reconnaitre maintenant et cela me fais un vide de savoir que j'ai un père et de ne pas pouvoir porter son nom et avoir un vide sur mon livret de famille et mes enfants me demande toujours qui et leur grand-père et je voudrais savoir qu'elle sont les procédure a suivre ? et si il n'est pas trop tard ? je vous remercie d'avance Dernière modification : 10/05/2009

12/05/2009 20:33

san35, bonsoir

Pour vous, il est trop tard de faire cette reconnaissance en paternité.
"L'action est soumise au délai de prescription de 10 ans. Ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant toute sa minorité, il pourra exercer l'action pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, jusqu'à l'âge de 28 ans."

Mais si vous avez le contact avec votre père, il peut vous reconnaître (si cela n'a pas été fait par une autre personne, ex votre beau-père, le compagnon de votre mère...)La filiation d’un enfant né hors mariage peut être établie par une reconnaissance paternelle (art.335 du code civil).
Le père naturel a un droit discrétionnaire de reconnaître son enfant naturel : il n’a besoin ni du consentement de la mère, ni du consentement de l’enfant même s’il est majeur. L’officier de l’état civil doit informer la mère par lettre recommandée de l’existence de la reconnaissance paternelle ou, s’il ignore l’adresse de la mère, il doit avertir le procureur aux fins de la faire rechercher (art.57-1 du code civil).

Le père naturel peut reconnaître son enfant quel que soit l’âge de ce dernier et même s’il s’agit d’un enfant adultérin a matre ou a patre, ou s’il s’agit d’un enfant issu d’un inceste relatif, c’est à dire dans l’hypothèse où l’enfant est issu des relations entre un homme et une femme unis par un lien de parenté mais qui pourraient contracter mariage ensemble grâce à une dispense (c’est à dire oncle et nièce, ou tante et neveu). Au contraire, si l’enfant est issu d’un inceste absolu, c’est à dire des relations entre proches parents dont le mariage est prohibé sans possibilité de dispense (père et fille, ou mère et fils, ou frère et soeur), le père naturel ne peut pas reconnaître l’enfant dont la filiation maternelle est établie (art.334-10 du code civil).

La reconnaissance par le père naturel est possible même si l’enfant est couvert par la présomption Pater is est, à condition que son acte de naissance ne soit pas corroboré par la possession d’état d’enfant légitime (art.334-9 a contrario du code civil), ce qui provoque un conflit de paternités;
Dans le cas où l’enfant a été reconnu par un homme, une reconnaissance par un tiers ne produit ses effets qu’après annulation de la précédente reconnaissance (art.338 du code civil).

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

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