reconnaissance d'une dette sur bien immobilier

Publié le 07/11/2011 Vu 1352 fois 3 Par
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07/11/2011 17:00

Bonjour,

Grâce à la vente de mon appartement et pendant notre vie commune, j'ai remboursé le crédit de l'appartement de mon concubin.
Il ne m'a pas fait de reconnaissance de dette.
Je possède le papier attestant le remboursement du crédit à la banque ainsi que les mouvements bancaires, de mon compte personnel, correspondants.
Le reste de l'argent, a permis de financer les travaux de rénovation de son appartement pour lesquels je ne possède pas les factures, juste les talons des chèques prouvant les dépenses depuis mon compte personnel.
Etant séparés, est-il possible de faire reconnaître que cet argent avait été investi dans la communauté ? Malgré que nous n'étions pas mariés mais que nous vivions ensemble et avons un enfant.
Si non, quelles sont mes possibilités de recours pour récupérer tout ou parti des sommes investies ?

Merci de votre aide.

07/11/2011 17:19

Etant séparés, est-il possible de faire reconnaître que cet argent avait été investi dans la communauté ? non puisqu'il n'y a pas de communauté.

S'il refuse de vous rembourser, vous devrez prendre un avocat et l'assigner en justice. Le fait que vous ayez bénéficié d'un logement gratuit sera pris en compte soit pour vous dénier le droit au remboursement, soit pour l'abaisser. ça va dépendre de la somme investie et de la durée d'habitation gratuite dans ce logement

07/11/2011 18:25

Merci de votre réponse,
pouvez-vous me préciser quel type d'avocat sera à même de m'aider ?
quelle devra être ses domaines d'actions ?

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