Reconnaissance dette entre concubin

Publié le 25/03/2020 Vu 154 fois 5 Par
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25/03/2020 18:50

J'ai prêté 36 000 euros à mon concubin lors de la construction de sa maison en 2016. Depuis notre relation s'est dégradée et je souhaite obtenir le remboursement de la dette. Il avait rédigé une reconnaissance de dette qu'il n'a jamais voulu enregistrer aux Centre d'impôts et de plus il m'a fait un chèque bancaire du montant de la dite dette mais il est complètement insolvable en dehors d'être propriétaire de sa maison. Que puis-je faire pour obtenir mon argent ? Je vous remercie d'avance de votre aide et pour vos conseils. Dernière modification : 25/03/2020 - par Aliénor

25/03/2020 19:19

Bjr@vous,
Pour faire valoir une reconnaissance de dette, il est important de la faire enregistrer et vous aviez un mois à compter de la signature de la reconnaissance de dette.
De plus, elle doit faire l'objet d'une déclaration annuelle au fisc avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt (art. 49-B de l'annexe III et art. 23-L de l'annexe IV du code général des impôts)... Ceci même si elle n'est pas entegistrée.

Vu la teneur de votre sujet, il serait opportun me semble-t-il, de consulter un avocat, car seule une procédure judiciaire pourrait vous reconnaître officiellement un droit.

Modérateur

25/03/2020 19:58

bonjour,

si votre débiteur est propriétaire de sa maison, il n'est pas insolvable.

concernant le chèque sans provision, consultez ce lien:

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1578139/comment-faire-pour-recouvrer-un-cheque-sans-provision

salutations

25/03/2020 20:51

Merci pour vos réponses. Difficile de savoir qu'il y a une législation concernant le prêt d'argent entre concubins... Quant au chèque que j'ai du montant de la dette je vais suivre le lien que vous m'avez indiqué afin de pouvoir l'endosser. Merci à tous et prenez soin de vous. Cordialement.

Superviseur

25/03/2020 21:00

Bonsoir à chacun
Aux réponses précédente, j'ajouterai qu'aucune règle spécifique ne cadre le prêt entre concubins, pas plus qu'entre pacsés ou mariés sous le régime de la séparation de biens.
Les textes sont les mêmes pour tout le monde.
__________________________
Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

25/03/2020 21:03

Bonsoir ESP. Compte tenu de ce que vous écrivez que puis-je espérer et faut il que je fasse ? Merci d'avance

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